En principe, un régime de retraite obligatoire et collectif à cotisations définies (dit régime article 83) entraîne nécessairement le versement du capital épargné sous forme de rente viagère et uniquement au moment du départ à la retraite du salarié.
Toutefois, les organismes assureurs peuvent verser un capital en lieu et place d'une rente viagère lorsque l'épargne constituée ne permet de servir qu'une rente inférieure à un certain montant (C. assur., art. L. 160-5 et A 160-2).
Ce montant a été augmenté, par arrêté du 17 juillet 2023, à 110 euros (contre 100 euros auparavant).
Mais l'arrêté susvisé ne fait pas que rehausser ce plafond. En effet :
- il subordonne cette faculté à l'accord du bénéficiaire ;
- il permet d'opérer cette transformation non seulement au moment de la liquidation du contrat de retraite mais également en cours de versement des rentes : une transformation en cours de versement des rentes risque fort de poser des difficultés de calcul du capital à verser ;
- il ouvre cette possibilité aux plans d'épargne retraite (PER) : les droits correspondant aux versements obligatoires réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (Pero) ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) regroupé sont systématiquement délivrés sous forme de rente viagère. Jusqu'ici, cette sortie en rente était stricte et la faculté de rachat (transformation en capital) pour les rentes de faible montant ne leur était pas ouverte. Elle l'est désormais.
Ces modifications sont applicables à compter du 23 juillet 2023.
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