Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent en principe réaliser leurs formalités de création, de modification et de cessation d'activité de façon dématérialisée, sur le site du guichet unique électronique des formalités d'entreprises, qui a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises.
Une procédure dérogatoire, dite « de secours », a été instaurée afin d'assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique (C. com. art. R 123-15). Les modalités de cette procédure ont été précisées par un arrêté du 28 décembre 2022 (BRDA 2/23 inf. 31) complété par un arrêté du 17 février 2023, qui en avait notamment fixé le terme initial au 30 juin 2023 (BRDA 5/23 inf. 20).
Dans un communiqué de presse du 20 juin 2023, le Gouvernement avait annoncé que les entreprises pourraient, à compter du 30 juin 2023, réaliser l'ensemble des formalités initialement prévues via le guichet unique et que le dispositif de secours serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2023 afin de sécuriser au maximum les démarches des entreprises (BRDA 13/23 inf. 22).
La prorogation est désormais effective, étant précisé que l'arrêté du 27 juin 2023 n'apporte aucune autre modification au texte initial.
Jusqu'à la fin de l'année, les formalités de modification ou de radiation pourront donc continuer à être effectuées via le site Infogreffe ou sous format papier.
