Actualités juridiques

Le Conseil de l'UE et le Parlement s'entendent pour repousser à 2026 l'adoption des ESRS sectoriels

La loi Plein emploi comporte un volet pour favoriser l'emploi des personnes handicapées

Directive pour un "droit à la réparation" : accord provisoire entre le Parlement et le Conseil

Notation ESG : le Conseil et le Parlement européen trouvent un accord

ESRS : l'EFRAG livre ses premières explications techniques aux entreprises

Révision du standard GRI en matière de biodiversité

Reporting de durabilité : l'AMF publie un guide visant à accompagner les sociétés cotées

Le barème des saisies et cessions des salaires est revalorisé au 1er janvier 2024

Médiation et différends liés aux opérations de fusions-acquisitions : plongée dans la réalité des chiffres et des bonnes pratiques de l’entreprise

Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse

Heures supplémentaires : nouvelle illustration sur le partage de la preuve

Congé de présence parentale : un décret fixe les nouvelles modalités de son renouvellement

L’UFC Que Choisir alerte sur les collectes massives de données

Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle

Avantages en nature et frais professionnels : barèmes 2024

Forfait en jours : dans tous les cas, l’employeur doit opérer un suivi scrupuleux de la charge de travail

Interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'UE : le Conseil veut aller vite

Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans