Actualités juridiques

Nouvelles règles de la SEC sur le reporting climat

Le Parlement souhaite davantage protéger les consommateurs contre les allégations environnementales trompeuses

L'Europe est le continent qui se réchauffe le plus rapidement au monde

Transfert conventionnel des contrats de travail : le niveau de rémunération doit être maintenu

Contrôle Urssaf : une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé

Licenciement d'un salarié expatrié, non réintégré par la société mère : les indemnités de rupture se calculent d'après son salaire d'expatriation

L'accord de reconnaissance d'une UES n'est pas un accord interentreprises

Révision du loyer commercial : le mémoire notifié après l'assignation ne régularise pas la procédure

Le Conseil d’État annule le taux de cotisations applicable à certains auto-entrepreneurs

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Présomption de maladie professionnelle : le salarié doit avoir effectué les travaux figurant dans les listes

Échec de l'adoption de la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CS3D)

EFRAG : nouvelle série d'explications sur les ESRS

Faire une chute en déneigeant sa voiture est un accident de trajet

Faute inexcusable : les mesures mises en place par l'employeur doivent être suffisantes et efficaces

Interdiction des produits issus du travail forcé : un accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil

Vol de marchandises lors d'un transport routier international : exemple de circonstances inévitables

Rémunération variable : attention à la fixation tardive des objectifs