Actualités juridiques

Un gérant de SARL contraint de rembourser sa rémunération non ratifiée par les associés

Transfert d'une entreprise perdant son autonomie : un syndicat représentatif dans cette entreprise ne peut pas désigner un DS dans l'entreprise d'accueil s'il n'y est pas représentatif

Pourboires : prolongation des exonérations sociales et fiscales

Le représentant légal de la personne morale dirigeante d'une SAS condamné à en combler le passif

L’aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 421 € par salarié

Podcast "Vigilance" : Greenwashing, droit à la déconnexion, gestionnaires d'actifs et résolutions ESG

Calcul de la participation : l'interdiction de contester le bénéfice net certifié n'est pas inconstitutionnelle

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Standards ESRS ou volontaires pour les PME : l'EFRAG lance deux consultations publiques sur des "drafts"

L’Autorité bancaire européenne consulte sur les lignes directrices sur la gestion des risques ESG

Interopérabilité des normes GRI et IFRS sur l'analyse des gaz à effet de serre

Discrimination du salarié protégé : des indemnités mais pas de nullité du licenciement

La définition du montant net social est codifiée

Baux commerciaux : un congé peut en cacher un autre

Baux commerciaux : la faute commise par le cédant n'affecte pas le droit du cessionnaire

Surveillance excessive des salariés : la CNIL sanctionne Amazon à hauteur de 32 millions d’euros

Les aides financières à l'alternance sont reconduites en 2024

Preuve déloyale : un enregistrement clandestin écarté des débats car non indispensable à l'exercice du droit à la preuve