Actualités juridiques

En cas de rupture d’une relation établie, le préavis ne peut être inférieur à celui prévu au contrat

Interdiction d’émettre automatiquement un ticket en papier : quelle(s) sanction(s) ?

Compte courant d'associé : remboursement immédiat en l'absence de clause contraire

Le salarié qui témoigne pour un collègue après avoir dénoncé sa faute est-il de mauvaise foi ?

Barème Macron : l'Europe demande à la France de revoir sa copie

Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé

Elaboration d'un code de conduite : la CNIL livre 8 bonnes pratiques

Désigner une salariée comme « la Libanaise » peut être discriminatoire

Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées

Convention Syntec : le versement du 13e mois ne se confond pas avec la prime de vacances

La Commission irlandaise de protection des données condamne TikTok à 345 millions d'euros d'amende

Fin de la dérogation aux durées légales de période d’essai

Erreur grossière de l'expert dans la valorisation des parts d'un associé de SARL décédé

Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d'une société associée

Ecoblanchiment : vers une règlementation à l'échelle de l'UE

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Des conditions générales jugées opposables en l'absence de signature dans la case prévue à cet effet

Congé d’adoption : les nouvelles modalités de prise du congé sont enfin précisées