Le mardi 23 avril 2024, une conférence de presse a été tenue par les co-rapporteures du texte concernant le travail forcé, suite à son adoption par le Parlement. Ce texte vise principalement à interdire la vente, l’importation et l’exportation des produits issus du travail forcé sur le marché européen.
« Aujourd’hui dans le monde, 28 millions de personnes sont aux mains des trafiquants d’êtres humains et d’États qui les forcent à travailler sans rémunération, ou avec un salaire dérisoire. L’Europe ne peut pas faire valoir ses valeurs tout en important des produits issus du travail forcé. Le fait que l’UE dispose enfin d’une loi les interdisant sur le marché européen est l’une des plus grandes réalisations de ce mandat et une victoire pour les forces progressistes », a déclaré Maria-Manuel LEITÃO-MARQUES, co-rapporteure sur ce texte. Avec Samira RAFAELA, co-rapporteure également, elles ont mis en lumière plusieurs points clés de la réforme.
Conduite des enquêtes
En cas de suspicion de travail forcé, des enquêtes seront menées. Cependant, les acteurs chargés de mener ces enquêtes varieront selon la zone géographique où l'infraction est présumée avoir lieu :
- en dehors de l'UE : la Commission dirigera les enquêtes.
- À l'intérieur de l'UE : ce seront les autorités des États membres qui prendront en charge ces enquêtes.
Les sanctions : le sort des produits litigieux
Après l'interdiction d'un produit sur le marché européen, plusieurs options sont envisagées en fonction de leur nature, comprenant leur don, leur recyclage ou leur élimination.
Pour les produits périssables, la solution privilégiée sera leur destruction. En revanche, les produits non périssables pourront être recyclés, ce qui favorisera la transition vers une économie plus verte.
Il est essentiel de souligner que les entreprises ne respectant pas ces mesures pourront se voir infliger des amendes. Toutefois, ces produits pourront être réintroduits sur le marché si l'entreprise parvient à éliminer le travail forcé de ses chaînes d'approvisionnement. Il a même été spécifié que l'entreprise pourrait stocker les produits en attendant leur mise en conformité.
Intérêt des PME
Les co-rapporteures ont souligné que cette législation est bénéfique pour toutes les entreprises, car elle constitue un outil pour les entreprises européennes agissant de manière responsable, rétablissant ainsi une concurrence équitable. Une attention particulière a été portée aux PME.
Ainsi, des mesures ont été envisagées pour faciliter l'accès des PME à toutes les informations publiques et les accompagner dans leur mise en conformité :
- mise en place de dispositifs d'aide dans les États membres.
- Création d'une plateforme en ligne dans toutes les langues de l'UE.
- Élaboration de lignes directrices spécifiques pour les PME.
Mise en application
Les États membres auront 3 ans pour faire appliquer ce texte après sa publication au Journal officiel de l'UE. Cependant, les co-rapporteures ont souligné que ce délai constitue une opportunité pour les entreprises de se préparer et de restructurer leur chaîne d'approvisionnement.
