Actualités juridiques

Interopérabilité des normes GRI et IFRS sur l'analyse des gaz à effet de serre

Discrimination du salarié protégé : des indemnités mais pas de nullité du licenciement

La définition du montant net social est codifiée

Baux commerciaux : un congé peut en cacher un autre

Surveillance excessive des salariés : la CNIL sanctionne Amazon à hauteur de 32 millions d’euros

Baux commerciaux : la faute commise par le cédant n'affecte pas le droit du cessionnaire

Les aides financières à l'alternance sont reconduites en 2024

Titres-restaurant : le régime dérogatoire d'utilisation est prolongé en 2024

Désignation d'un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile

Preuve déloyale : un enregistrement clandestin écarté des débats car non indispensable à l'exercice du droit à la preuve

CSRD : feuille de route pour les juristes

L'AMF accompagnera les entreprises en vue des premiers rapports de durabilité

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Bientôt un nouveau texte européen pour lutter contre le greenwashing

Climat et IA : les plus gros risques mondiaux en 2024, selon le Forum économique mondial

Vente d’un fonds de commerce : le vendeur doit délivrer la clientèle convenue

Les normes européennes fixant le contenu du rapport de durabilité ont été publiées

L'ESG bien intégré dans les grandes entreprises françaises, selon une étude