Actualités juridiques

A l’employeur de prouver la fourniture d’un local professionnel pour ne pas indemniser le salarié

Modification du lieu de travail : la difficile définition du critère du « secteur géographique »

La BCE étend ses travaux sur le changement climatique

Les ZRR bientôt remplacées par les ZFRR et les ZFRR +

Un gérant de SARL contraint de rembourser sa rémunération non ratifiée par les associés

Effets de l'acte d'acquisition d'un fonds de commerce sur la location-gérance

Litige relatif à une société commerciale : le dirigeant n'a pas d'option de compétence

Le représentant légal de la personne morale dirigeante d'une SAS condamné à en combler le passif

Transfert d'une entreprise perdant son autonomie : un syndicat représentatif dans cette entreprise ne peut pas désigner un DS dans l'entreprise d'accueil s'il n'y est pas représentatif

L’aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 421 € par salarié

Pourboires : prolongation des exonérations sociales et fiscales

Podcast "Vigilance" : Greenwashing, droit à la déconnexion, gestionnaires d'actifs et résolutions ESG

Standards ESRS ou volontaires pour les PME : l'EFRAG lance deux consultations publiques sur des "drafts"

Calcul de la participation : l'interdiction de contester le bénéfice net certifié n'est pas inconstitutionnelle

L’Autorité bancaire européenne consulte sur les lignes directrices sur la gestion des risques ESG

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Interopérabilité des normes GRI et IFRS sur l'analyse des gaz à effet de serre

La définition du montant net social est codifiée