Actualités juridiques

Congés payés : une salve d'arrêts du 13 septembre fixe de nouvelles règles

Enregistrer son employeur à son insu lors d'un entretien professionnel est-il pénalement sanctionnable ?

La Cour de cassation valide à nouveau le barème Macron

Pour la première fois, l’inspection du travail cartographie les secteurs à haut risque en matière de santé et sécurité au travail en Europe

Processus de recrutement : en exclure un candidat refusant de révéler son âge est potentiellement discriminatoire

DRH dans une association : pas de pouvoir de sanctionner sans délégation expresse

Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital : parution du décret

"La semaine de quatre jours se conçoit pour un temps de travail de 35 heures et difficilement au-delà"

L’épineuse réintégration du salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail

Généralisation de la facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

RSE : où en sont les entreprises françaises ?

Réussissez votre rentrée, soyez à jour de l'actualité sociale de cet été

CSE : panorama des décisions récentes (premier semestre 2023)

Le prêteur qui paye le vendeur ne peut pas être subrogé dans la clause de réserve de propriété

Forme de la levée d'une promesse d'achat d'actions : clause spéciale dérogeant à une clause générale

La durée d’affiliation ouvrant droit aux IJ de l’assurance maternité est réduite à 6 mois

Cession du contrôle d'une société commerciale : obligation solidaire des cédants

Le client mystère à l'appui de la procédure de licenciement