Actualités juridiques

La vente d'un immeuble n'entre pas dans l'objet d'une SCI faute d'y être mentionnée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Directive pour un "droit à la réparation" : accord provisoire entre le Parlement et le Conseil

Notation ESG : le Conseil et le Parlement européen trouvent un accord

Le Conseil de l'UE et le Parlement s'entendent pour repousser à 2026 l'adoption des ESRS sectoriels

ESRS : l'EFRAG livre ses premières explications techniques aux entreprises

Reporting de durabilité : l'AMF publie un guide visant à accompagner les sociétés cotées

La loi Plein emploi comporte un volet pour favoriser l'emploi des personnes handicapées

Révision du standard GRI en matière de biodiversité

Médiation et différends liés aux opérations de fusions-acquisitions : plongée dans la réalité des chiffres et des bonnes pratiques de l’entreprise

Le barème des saisies et cessions des salaires est revalorisé au 1er janvier 2024

Heures supplémentaires : nouvelle illustration sur le partage de la preuve

Congé de présence parentale : un décret fixe les nouvelles modalités de son renouvellement

Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse

L’UFC Que Choisir alerte sur les collectes massives de données

Avantages en nature et frais professionnels : barèmes 2024

Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation