Actualités juridiques

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Loi "Partage de la valeur" : les mesures relatives à la prime de partage de la valeur

Indemnité de rupture conventionnelle : clarification du BOSS sur le nouveau régime social

Désignation d'un RSS par un syndicat non représentatif : 2 adhérents, à jour de leurs cotisations, sont nécessaires

Obligations vertes européennes : un cadre européen est mis en place

Dans quelle mesure des pertes d’exploitation peuvent-elles justifier un licenciement économique ?

Une nouvelle plateforme européenne pour consulter les informations liées à la finance et à la durabilité des entreprises disponible en 2027

Les seuils européens classant les entreprises devraient être rehaussés

Les usages d’une profession sont applicables à un tiers à cette profession s’il les a connus et acceptés

« Engager une procédure contre Shein, c’est inviter au courage les négociateurs de l’UE » , D. Potier

Une société engagée par un gérant nommé sur la base d'un PV d'assemblée frauduleux

Le registre d'entrée et de sortie du personnel, essentiel pour prouver l'impossibilité de reclassement

Recevabilité d'une action en justice des syndicats fondée sur l'égalité de traitement : nouvelles illustrations jurisprudentielles

Le franchiseur qui fournit au franchisé une étude du marché local irréaliste commet une faute

Avancement du cycle annuel des négociations commerciales : la loi est parue

Le repos hebdomadaire pourra être temporairement suspendu pendant les JO

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Taxonomie : un nouvel ensemble de critères d'examen technique