Actualités juridiques

NAO : négocier à un échelon inférieur à l'entreprise, sans accord unanime, est possible

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Activités sociales et culturelles : le critère d'ancienneté est illégal

Les discriminations liées au sexe restent nombreuses sur le terrain du travail

Certification des informations en matière de durabilité : la H2A publie une FAQ

Fast-fashion : « Il y a une volonté d’être juste et proportionné auprès de ceux qui ont déjà amorcé une transition écologique »

Trois guides de la GRI pour les décideurs politiques sur la durabilité

L’envoi de messages privés, même racistes, via la messagerie professionnelle, n’est pas fautif

OCDE : les points clé de la révision des Principes directeurs en matière de conduite responsable des entreprises

Reprise de plein droit du contrat de travail d'un dirigeant à la fin de son mandat social

Promesse de vente : articulation de clauses prévues en cas de non-réitération devant notaire

Un management nocif pour les subordonnés justifie un licenciement pour faute grave

Les députés intègrent la discrimination capillaire dans le code du travail

Révocation d'un dirigeant de SAS en désaccord avec les associés majoritaires

Procédure disciplinaire : la sollicitation tardive des élus du personnel ne constitue pas la violation d'une garantie de fond

La rareté de l'eau : une source potentielle de conflit

20 % des violations de données sont causées par des erreurs humaines

Les dirigeants de fait peuvent demander l'ouverture d'une procédure collective