Actualités juridiques

Cessionnaire d'un fonds de commerce ne reprenant pas les contrats de distribution

Annulation d'une provision sur dividendes accordée en référé

UE : le Parlement européen veut interdire les produits issus du travail forcé sur le marché européen

Podcast Vigilance : décarbonation, niveau d'inflation sur les salaires, analyse des rapports extra-financiers par l'OCDE

L'opérateur de communications électroniques ne peut pas prévoir de clause limitant sa responsabilité

La mention « CAE » prévaut sur les autres motifs de recours au CDD indiqués sur le contrat

Devoir de vigilance européen : le HCJP dévoile son rapport sur le régime de responsabilité civile

UE : adoption par le Parlement de nouvelles mesures visant la réduction d’emballages dans l’UE

Le CEPD annonce sa stratégie 2024-2027

UE : adoption par le Parlement européen de la directive « devoir de diligence »

Les heures supplémentaires effectivement compensées en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel

Le plafond d’émission des actions sans droit de vote ne s’applique qu’aux actions… sans droit de vote

Le calendrier de la campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d'apprentissage est connu

Loi SREN : plus de 60 députés saisissent le Conseil constitutionnel

L’agent commercial peut notifier sa volonté d’obtenir une indemnité compensatrice sans formalisme

« Pay or okay »  : le CEPD remet en cause les modèles des plateformes en ligne

Vente aux enchères de données à caractère personnel : clarifications de la CJUE dans le secteur de la publicité et du marketing digital

Traitement illicite de données personnelles : pouvoir de l’autorité de contrôle d’exiger leur effacement en l’absence de demande de la personne concernée