Actualités juridiques

Le Parlement souhaite davantage protéger les consommateurs contre les allégations environnementales trompeuses

Contrôle Urssaf : une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé

Transfert conventionnel des contrats de travail : le niveau de rémunération doit être maintenu

Le Conseil d’État annule le taux de cotisations applicable à certains auto-entrepreneurs

L'accord de reconnaissance d'une UES n'est pas un accord interentreprises

Révision du loyer commercial : le mémoire notifié après l'assignation ne régularise pas la procédure

Licenciement d'un salarié expatrié, non réintégré par la société mère : les indemnités de rupture se calculent d'après son salaire d'expatriation

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Présomption de maladie professionnelle : le salarié doit avoir effectué les travaux figurant dans les listes

Échec de l'adoption de la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CS3D)

EFRAG : nouvelle série d'explications sur les ESRS

Interdiction des produits issus du travail forcé : un accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil

Vol de marchandises lors d'un transport routier international : exemple de circonstances inévitables

Faute inexcusable : les mesures mises en place par l'employeur doivent être suffisantes et efficaces

Rémunération variable : attention à la fixation tardive des objectifs

Faire une chute en déneigeant sa voiture est un accident de trajet

Le salarié à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise doit être payé

Pas d'obligation de délivrance dans le cadre d'une convention d'occupation précaire