Avis d'inaptitude comportant une erreur sur la dénomination du poste occupé par le salarié : deux arrêts du 25 octobre clarifient les conséquences
Droit social
Rupture du contrat de travail
Avis d'inaptitude comportant une erreur sur la dénomination du poste occupé par le salarié : deux arrêts du 25 octobre clarifient les conséquences
30 oct. 2023
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