Actualités juridiques

Dans quelle mesure des pertes d’exploitation peuvent-elles justifier un licenciement économique ?

Indemnité de rupture conventionnelle : clarification du BOSS sur le nouveau régime social

Les usages d’une profession sont applicables à un tiers à cette profession s’il les a connus et acceptés

Le registre d'entrée et de sortie du personnel, essentiel pour prouver l'impossibilité de reclassement

Une société engagée par un gérant nommé sur la base d'un PV d'assemblée frauduleux

« Engager une procédure contre Shein, c’est inviter au courage les négociateurs de l’UE » , D. Potier

Avancement du cycle annuel des négociations commerciales : la loi est parue

Le franchiseur qui fournit au franchisé une étude du marché local irréaliste commet une faute

Recevabilité d'une action en justice des syndicats fondée sur l'égalité de traitement : nouvelles illustrations jurisprudentielles

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le repos hebdomadaire pourra être temporairement suspendu pendant les JO

Taxonomie : un nouvel ensemble de critères d'examen technique

Podcast Vigilance : standards de durabilité, travailleurs pauvres et stratégie de l'entreprise

STMicroelectronics condamné pour discrimination liée au genre

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Conseil de prud'hommes : les impacts de la "Loi Justice"

Dénonciation de harcèlement non mentionné dans la lettre de rupture : quel régime de preuve ?

Saisie sur salaire : impacts de la loi « justice 2023 2027 »