Actualités juridiques

La difficile féminisation des instances de gouvernance

Des anomalies comptables peuvent justifier la révocation judiciaire d'un gérant

Contrôle concerté de l'Urssaf  : l'avis de contrôle doit-il mentionner le caractère concerté du contrôle  ?

Le lanceur d’alerte n’a pas à suivre la procédure d’alerte graduée s’il dénonce un délit ou crime

Non-salariés agricoles : vers un calcul de la retraite de base sur les 25 ans les plus avantageux dès 2026

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Quand le bailleur peut-il résilier le bail commercial en cas de procédure collective du locataire ?

Difficultés économiques : précisions sur la notion d’évolution significative de l’excédent brut d’exploitation

Pratiquer une activité sportive durant un arrêt maladie n’est pas forcément déloyal

La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique

Le refus des congés de paternité et de naissance du salarié supposé polygame est discriminatoire

La pluralité de gérants de SARL n’empêche pas d’agir en responsabilité contre un seul

Le comportement dolosif du commissaire aux comptes justifie qu’il soit relevé de ses fonctions

L'aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 301 € par salarié

[Vidéo] Reporting extra-financier : les recommandations d'un OTI aux entreprises

Covid-19 : la résolution pour inexécution d'un contrat ne dépend pas de la faute du débiteur

De la possibilité de révoquer un délégué à la protection des données

Le barème 2023 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé