Actualités juridiques

CSRD : 17 États membres de l'UE sommés de transposer la directive

Une majorité d'entreprises de la zone euro dépendent de "manière critique" de la nature

Lier les bonus à des critères ESG : comment procéder ?

Fusion entre société sœurs : pas d'aménagement de l'augmentation de capital en dehors des cas prévus

Revendiquer une sensibilité politique ne prive pas un syndicat de sa qualité

Incertitude sur la qualification de la rupture du contrat : comment trancher ?

Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations et l'ADLC dévoile son avis

Un fait de la vie personnelle ne relève pas nécessairement de l'intimité de la vie privée

Directive CSRD  : mises en pratique et perspectives

Foodwatch dépose 2 nouvelles plaintes dans l’affaire des eaux minérales traitées

Télétravailler depuis l’étranger sans autorisation peut justifier un licenciement pour faute grave

La suspension de la prescription ne profite qu'au bailleur qui a demandé l'expertise préventive

Vote électronique : annulation des élections en cas d'impossibilité d’accéder à la plateforme

Reprise d'une instance interrompue et fixation au passif de la créance déclarée par le bailleur

L’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants récemment touchés par des intempéries

Suivi médical des salariés : un "questions-réponses" du ministère du travail du 18 septembre fait le point

Recevabilité d'une preuve obtenue de manière déloyale : illustration

Vente de véhicule : responsabilité du contrôleur technique qui n'a pas correctement vérifié l’usure