Actualités juridiques

Le lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou crime n'a pas à agir de manière désintéressée

Pas d'annulation du contrat de franchise malgré l'erreur d’appréciation du franchisé sur la rentabilité du projet

Prévoyance : la révision du contrat est inopposable à l'assuré s'il n'en a pas été informé

Acquisition de la qualité d'associé par les héritiers d'un associé d'une société de personnes

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Congés payés : une salve d'arrêts du 13 septembre fixe de nouvelles règles

Pour la première fois, l’inspection du travail cartographie les secteurs à haut risque en matière de santé et sécurité au travail en Europe

La Cour de cassation valide à nouveau le barème Macron

Enregistrer son employeur à son insu lors d'un entretien professionnel est-il pénalement sanctionnable ?

Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital : parution du décret

Processus de recrutement : en exclure un candidat refusant de révéler son âge est potentiellement discriminatoire

DRH dans une association : pas de pouvoir de sanctionner sans délégation expresse

"La semaine de quatre jours se conçoit pour un temps de travail de 35 heures et difficilement au-delà"

L’épineuse réintégration du salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail

RSE : où en sont les entreprises françaises ?

Généralisation de la facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

Réussissez votre rentrée, soyez à jour de l'actualité sociale de cet été

Forme de la levée d'une promesse d'achat d'actions : clause spéciale dérogeant à une clause générale