Actualités juridiques

Heures supplémentaires remplacées par un repos compensateur : imputation sur le contingent si le repos n’a pas fait l’objet d’une prise effective

L'obligation vaccinale contre la Covid-19 s'applique même au comptable exerçant dans un établissement de santé

Le salarié peut s'opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale

Le refus de modifier l'objet social peut constituer un abus de minorité

Action en justice d'un syndicat professionnel : panorama des décisions récentes

Preuve des heures de travail : l’employeur est recevable à opposer tout élément au salarié

Directive CS3D : "Cet accord intervient à un moment où la promotion de la RSE se poursuit à tombeau ouvert en France", E. Valette

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Un DG de SAS non rémunéré condamné à combler une partie du passif social

Prévoyance et liquidation judiciaire : la résiliation du contrat met fin au maintien des droits

La stipulation d’une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse doit être réputée non écrite

Lutte contre la « fast fashion »  : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi

Podcast "Vigilance" : Fast fashion, travail des enfants et CSRD

Violations de données : les bonnes pratiques de la CNIL

La fédération Syntec finance une formation à tous les managers sur les phénomènes de harcèlements sexuels et d’agissements sexistes

Devoir de vigilance européen : la commission des affaires juridiques du Parlement européen donne son feu vert

Entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE

Actualités sur les nouvelles normes GRI : changement climatique et secteur du textile et de l’habillement