Actualités juridiques

RGPD : Meta doit minimiser l’utilisation des données à des fins publicitaires

Smic, retraite, emploi des seniors, apprentissage : Michel Barnier dévoile sa feuille de route

Le paiement de factures par une société ne fait pas d’elle une partie au contrat afférent

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nouvelle plateforme Entreprises & Biodiversité none

CSRD : le CEAOB et la H2A dévoilent des lignes directrices

CSP : peut-on informer le salarié sur le motif de rupture par un compte-rendu de réunion de CSE ?

Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire

Pas de qualité d'associé de SAS sans inscription en compte des actions acquises

CSRD : 17 États membres de l'UE sommés de transposer la directive

Une majorité d'entreprises de la zone euro dépendent de "manière critique" de la nature

Lier les bonus à des critères ESG : comment procéder ?

Un EU Ecolabel pour votre entreprise ?

Fusion entre société sœurs : pas d'aménagement de l'augmentation de capital en dehors des cas prévus

Revendiquer une sensibilité politique ne prive pas un syndicat de sa qualité

Un fait de la vie personnelle ne relève pas nécessairement de l'intimité de la vie privée

Incertitude sur la qualification de la rupture du contrat : comment trancher ?

Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations et l'ADLC dévoile son avis