Actualités juridiques

CSRD : une majorité des entreprises doutent encore sur "le fond" et la forme"

L'EFRAG et la TISFD se rapprochent afin de proposer des outils communs aux entreprises

Non-concurrence et délais de prescription : le point par la Cour de cassation

Litiges pour congés payés pendant un AT/MP avant 2024 : le code du travail est écarté

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

[Podcast] Vigilance, épisode 12 : Impact environnemental des entreprises, lignes directrices de la H2A, plans d'action nationaux sur les droits humains

Clause autorisant Google à suspendre le référencement : pas de déséquilibre significatif ?

Responsabilité du fait des produits défectueux : l'UE modernise son cadre réglementaire

Parité des listes : l'application stricte de la sanction est confirmée

Égalité femmes-hommes, emploi… : l’UE va-t-elle délaisser le champ social ?

Urbanisme durable : comment gérer les risques assurantiels liés aux catastrophes naturelles ?

Le franchiseur commet-il un dol en n'alertant pas le franchisé sur un prévisionnel trop optimiste ?

Mise en oeuvre du règlement déforestation importée : vers un report d'un an

Une prime variable versée au salarié en contrepartie de son activité s'acquiert au prorata du temps de présence

RGPD : Meta doit minimiser l’utilisation des données à des fins publicitaires

Smic, retraite, emploi des seniors, apprentissage : Michel Barnier dévoile sa feuille de route

Le paiement de factures par une société ne fait pas d’elle une partie au contrat afférent

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation