Actualités juridiques

Le refus de signer le CDD ne caractérise pas la mauvaise foi du salarié

AT/MP : les arrêts de ces derniers mois en bref

Indemnisation d’une violation du RGPD : la CJUE confirme sa jurisprudence

Contrôle Urssaf : sélection d'arrêts du second trimestre 2024

Le CSE doit pouvoir vérifier la réalité du volontariat des salariés

L’avantage en nature logement peut être évalué d’après sa valeur locative cadastrale

Apport d'un bien immobilier à une SCI en fraude des droits du créancier de l'apporteur

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Sortie d’un réseau de distribution : les commerçants de détail de services sont protégés

Les entreprises seraient "confiantes" dans la mise en oeuvre de la CSRD, mais...

Alignement des normes ESRS et TNFD : une nouvelle cartographie

Vers une nouvelle architecture d’indemnisation des AT/MP

Plus d’un tiers des salariés du SBF 120 sont actionnaires de leur entreprise

CPF : la procédure de recouvrement par la Caisse des dépôts des sommes indûment versées ou utilisées est fixée

« Le devoir de vigilance est une obligation civile d'agir, ce n’est pas simplement du reporting » , F. de Cambiaire

Consommation responsable : le Conseil de l'UE donne son feu vert à un nouveau texte sur les mentions et labels écologiques

JO 2024 : les secteurs concernés par l’ouverture des commerces le dimanche à Paris sont précisés

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée