Actualités juridiques

CSP : peut-on informer le salarié sur le motif de rupture par un compte-rendu de réunion de CSE ?

Pas de qualité d'associé de SAS sans inscription en compte des actions acquises

Fusion entre société sœurs : pas d'aménagement de l'augmentation de capital en dehors des cas prévus

Un EU Ecolabel pour votre entreprise ?

CSRD : 17 États membres de l'UE sommés de transposer la directive

Lier les bonus à des critères ESG : comment procéder ?

Une majorité d'entreprises de la zone euro dépendent de "manière critique" de la nature

Revendiquer une sensibilité politique ne prive pas un syndicat de sa qualité

Un fait de la vie personnelle ne relève pas nécessairement de l'intimité de la vie privée

Incertitude sur la qualification de la rupture du contrat : comment trancher ?

Télétravailler depuis l’étranger sans autorisation peut justifier un licenciement pour faute grave

Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations et l'ADLC dévoile son avis

Directive CSRD  : mises en pratique et perspectives

Foodwatch dépose 2 nouvelles plaintes dans l’affaire des eaux minérales traitées

La suspension de la prescription ne profite qu'au bailleur qui a demandé l'expertise préventive

Vote électronique : annulation des élections en cas d'impossibilité d’accéder à la plateforme

L’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants récemment touchés par des intempéries

Reprise d'une instance interrompue et fixation au passif de la créance déclarée par le bailleur