Actualités juridiques

Jours fériés du mois de mai 2023 : jours chômés, travaillés, récupérés, payés ?

Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Une assemblée de SAS annulée pour avoir été tenue malgré une ordonnance d'ajournement

Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe

Lanceur d'alerte : le guide du Défenseur des droits

Désignation du DS : nouvelles précisions sur la renonciation à ce mandat

L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe

Apport en nature à une société par actions : l’apporteur ne peut pas représenter un associé mineur

L'entrepreneur n'est pas responsable des dommages causés par l'entreprise à laquelle il a loué du matériel

[INFOGRAPHIE] Net social : employeurs préparez-vous !

L'exclusion de l'imprévision pour les opérations sur actions non cotées objet d'une QPC sérieuse

JO 2024 et vidéoprotection intelligente : "Le public devra préalablement être informé du traitement algorithmique sauf..."

Prime de partage de la valeur et PEPA modulées selon la durée de présence effective : comment tenir compte du congé de reclassement ?

Décès d'un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers

La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Un dirigeant ayant perçu des rémunérations sans décision des associés non tenu de combler le passif

Les risques psychosociaux doivent être pris en compte dans l’élaboration du PSE