Actualités juridiques

Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire

Pas de qualité d'associé de SAS sans inscription en compte des actions acquises

Une majorité d'entreprises de la zone euro dépendent de "manière critique" de la nature

CSRD : 17 États membres de l'UE sommés de transposer la directive

Lier les bonus à des critères ESG : comment procéder ?

Un EU Ecolabel pour votre entreprise ?

Fusion entre société sœurs : pas d'aménagement de l'augmentation de capital en dehors des cas prévus

Incertitude sur la qualification de la rupture du contrat : comment trancher ?

Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations et l'ADLC dévoile son avis

Directive CSRD  : mises en pratique et perspectives

Foodwatch dépose 2 nouvelles plaintes dans l’affaire des eaux minérales traitées

La suspension de la prescription ne profite qu'au bailleur qui a demandé l'expertise préventive

Télétravailler depuis l’étranger sans autorisation peut justifier un licenciement pour faute grave

Revendiquer une sensibilité politique ne prive pas un syndicat de sa qualité

Un fait de la vie personnelle ne relève pas nécessairement de l'intimité de la vie privée

Vote électronique : annulation des élections en cas d'impossibilité d’accéder à la plateforme

Reprise d'une instance interrompue et fixation au passif de la créance déclarée par le bailleur

L’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants récemment touchés par des intempéries