Actualités juridiques

Saisie sur salaire : impacts de la loi « justice 2023 2027 »

Reporting ESG : comment se prémunir contre le greenwashing ?

Épisode de crues : un dispositif d'activité partielle adapté pour les entreprises sinistrées

La mauvaise foi du bailleur commercial n'empêche pas l'acquisition de la clause résolutoire

Un président bénévole d'une association condamné à combler une partie du passif

L'obligation de sécurité n'a pas de frontières

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Cadrage de l'indemnité due au salarié protégé en cas de résiliation judiciaire de son contrat suite à refus de réintégration

Caméras augmentées : la CNIL lance une enquête à l'encontre du ministère de l’Intérieur

Devoir de vigilance : le Conseil de l’UE veut exclure le secteur financier

Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?

Agirc-Arrco : une revalorisation de 4,9 % des pensions et la suppression du malus

Contestation du prix de la cession forcée de titres résultant d'un licenciement

Le mandant qui met fin au mandat sans préavis ne commet pas de faute

La CNIL publie deux fiches pour sensibiliser les professionnels du sport à la gestion des données

Climat : 26 multinationales interpellées sur les « défaillances de leurs plans de vigilance »

Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d'associé ?

Quelle indemnité en cas de rupture de la période d'essai prononcée en raison de l'état de santé ?