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26 septembre 2024

Le 24 septembre , la CNIL a publié des recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée. Sont ainsi visés les éditeurs d'applications mobiles, les développeurs, les fournisseurs de systèmes d'exploitation, les fournisseurs de kits de développement logiciel et les fournisseurs de magasins d'applications.

Les objectifs de la recommandation sont de :

  • clarifier et et encadrer le rôle de chaque acteur ;
  • améliorer l'information des utilisateurs sur l'utilisation de leurs données ;
  • s'assurer que le consentement est éclairé et n'est pas contraint. 

En parallèle de cette publication par la CNIL, l'Autorité de la concurrence a également communiqué l'avis qu'elle avait rendu dans le cadre de la préparation de ce texte. C'est la première fois que l'Autorité était saisie pour avis par la CNIL ce qui « concrétise les engagements pris par les deux institutions dans le cadre de leur déclaration conjointe signée en décembre 2023 et marque ainsi une nouvelle étape dans l'approndissement de leurs relations », précise le communiqué. 

Dans son avis, l'Autorité de la concurrence salue le projet de la Commission et propose des recommandations permettant de répondre aux problématiques de concurrence.

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