Actualités juridiques

Adoption des décisions collectives de SAS par un vote minoritaire : c'est non !

Si le plan de redressement d'une société interdit la vente d'un actif, la TUP à son associé est impossible

L’ISO lance de nouvelles lignes directrices pour harmoniser les pratiques ESG dans le monde

CSRD : la H2A publie une mise à jour de sa FAQ sur la mission de certification

Le règlement européen interdisant les produits issus du travail forcé est définitivement adopté !

Paiement d’un bonus annuel : à l’employeur de justifier de l’atteinte des objectifs

Travail à temps partagé : les nouveautés apportées par la loi du 15 novembre 2024

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 925 € par mois en 2025

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

CSRD : les standards volontaires pour les PME ont été adoptés par l'EFRAG

Rapport de durabilité : une nouvelle F.A.Q de la Commission européenne

Droits rachetés issus du CET et gratifications "médaille du travail" : faut-il les inclure dans la base de calcul d'un 13e mois conventionnel ?

En cas d'inapplication d'un accord collectif, un syndicat ne peut pas réclamer en justice la régularisation de la situation individuelle des salariés

Déforestation : le Parlement européen vote en faveur du report et souhaite d'autres aménagements

Reclassement du salarié inapte : charge de la preuve de l'existence d'un groupe

Sans réponse de l'employeur, le congé sabbatique, même demandé trop tard, est forcément accepté

Inaptitude au travail : panorama de la jurisprudence des deux derniers mois

La révocation d'un dirigeant justifiée par son attitude agressive et méprisante