Actualités juridiques

Le défaut d'immatriculation d'une entreprise au RNE est désormais sanctionné par une amende

Pas de droit de préférence du locataire en cas de vente d’un immeuble comportant un local commercial

La rétention injustifiée du dépôt de garantie engage la responsabilité du bailleur commercial

Les pourboires centralisés par l’employeur et reversés aux salariés sont soumis à cotisations

Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Prononcé d'une sanction personnelle : la preuve d'une insuffisance d'actif n'est pas requise

AT/MP : les derniers arrêts en bref

La liste des personnes ayant accès à l'intégralité des informations inscrites au RNE est complétée

Titres-restaurant : les changements annoncés par le Gouvernement

Omnibus : les 27 adoptent une position sur les directives CSRD et CS3D

[Podcast] Vigilance, épisode 20 : Justice sociale et changement climatique, stratégie de durabilité, IA et ESG

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le CDD d’usage se dote d’un nouveau secteur d’activité

Les associés peuvent agir en réparation du préjudice de la société, même si celle-ci agit aussi

Pas de baisse de la valeur locative du bail commercial prévoyant 9 mois de loyers à payer d'avance

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Enquête interne en cas de dénonciation d'un harcèlement : attention à la production incomplète des résultats