Actualités juridiques

Quand le juge se réfère à la position de l’OIT pour s’écarter du « barème Macron »

Certification des futurs rapports de durabilité : la profession d’avocat souhaite « être entendue »

Clause de remboursement d'une prime d'arrivée ou "golden hello" : la Cour de cassation valide sa pratique

Cookies  : la CNIL publie les résultats de son plan d’action

Concurrence déloyale : nécessaire preuve de la détention des informations confidentielles par la société concurrente

L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels

SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal

Economie circulaire : de nouveaux indicateurs pour mesurer les progrès réalisés

Loi "JO 2024" : une dérogation temporaire au repos dominical est mise en place pour les commerces

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 2

La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie

« DSA »  : les très grandes plateformes en ligne sont désignées

Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle

L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial

Mutation disciplinaire : l’accord du salarié protégé ne peut pas être tacite

Le liquidateur judiciaire qui cède le bail commercial doit respecter la clause d’agrément

La comédiation : une médiation augmentée

Acceptation d’un CSP : le motif de rupture invoqué peut être précisé dans les 15 jours