Actualités juridiques

Pas de baisse de la valeur locative du bail commercial prévoyant 9 mois de loyers à payer d'avance

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Enquête interne en cas de dénonciation d'un harcèlement : attention à la production incomplète des résultats

Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : la garantie n’est pas toujours exclue

Inaptitude : dans quels cas faut-il notifier par écrit les motifs de l'impossibilité de reclassement ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Aide exceptionnelle : transmission des contrats en alternance à l'Opco avant le 30 juin 2025

Quand le cautionnement ou la délégation de paiement doit-il être fourni au sous-traitant ?

Obligation de mixité dans la composition des organes sociaux

CSE : panorama de jurisprudence récente (octobre 2024 à mai 2025)

Arrêt maladie : un nouveau formulaire obligatoire à compter du 1er juillet 2025

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Affaire RWE : la justice allemande rejette la plainte d’un agriculteur péruvien

80 % des Français veulent que les multinationales s'engagent dans le respect du climat et des droits humains

Un dirigeant doublement sanctionné pour manquement à un pacte conclu avec ses coassociés

Congé de paternité en Alsace-Moselle : la rémunération du salarié doit être maintenue

Le ministère du travail publie son Référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l’emploi

Une faute d’un salarié affecté à la sécurité peut être établie par la vidéoprotection de l’aéroport