Actualités juridiques

L’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Augmentation du taux de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée au 1er janvier 2024

Prime de partage de la valeur 2024 : les précisions utiles du BOSS

LFSS 2024 : du nouveau pour les salariés aidants en 2024

Le réputé non écrit s'applique aux baux en cours malgré la prescription acquise avant la loi Pinel

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Podcast "Vigilance" : Emission carbone, respect des droits humains, intégration de la RSE par les sociétés cotées

Rapport de durabilité : les seuils sont réhaussés

Devoir de vigilance : les entreprises françaises sont-elles mauvaises élèves ?

Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?

COP28  : le «  début de la fin  » de l’ère des combustibles fossiles

« La différence entre le rapport de durabilité et la DPEF est énorme » , P. Savin

ISR : le nouveau référentiel pour le label Investissement socialement responsable fait la part belle au climat

Résolution de la vente d’un véhicule : le tiers fautif non tenu de garantir la restitution du prix

Le Smic horaire passe à 11,65 € au 1er janvier 2024

VRP : le régime social de l’indemnité de clientèle est calqué sur celui du licenciement

CCN des entreprises artistiques : la prime d’ancienneté est exclue du salaire à comparer au minimum conventionnel

Interdiction de fixation d’un seuil de minimis pour la mise en œuvre du droit à la réparation