Actualités juridiques

Parité des listes : l'application stricte de la sanction est confirmée

Responsabilité du fait des produits défectueux : l'UE modernise son cadre réglementaire

Égalité femmes-hommes, emploi… : l’UE va-t-elle délaisser le champ social ?

Urbanisme durable : comment gérer les risques assurantiels liés aux catastrophes naturelles ?

Mise en oeuvre du règlement déforestation importée : vers un report d'un an

Le franchiseur commet-il un dol en n'alertant pas le franchisé sur un prévisionnel trop optimiste ?

Une prime variable versée au salarié en contrepartie de son activité s'acquiert au prorata du temps de présence

RGPD : Meta doit minimiser l’utilisation des données à des fins publicitaires

Smic, retraite, emploi des seniors, apprentissage : Michel Barnier dévoile sa feuille de route

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le paiement de factures par une société ne fait pas d’elle une partie au contrat afférent

CSRD : le CEAOB et la H2A dévoilent des lignes directrices

Nouvelle plateforme Entreprises & Biodiversité none

CSP : peut-on informer le salarié sur le motif de rupture par un compte-rendu de réunion de CSE ?

Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire

Pas de qualité d'associé de SAS sans inscription en compte des actions acquises

CSRD : 17 États membres de l'UE sommés de transposer la directive

Lier les bonus à des critères ESG : comment procéder ?