Actualités juridiques

Correction des facteurs d'exposition 2024 jusqu'aux DSN des 7 ou 15 avril 2025

Une convention de forfait jours nulle ou privée d’effet n'ouvre pas automatiquement droit à réparation

La mort subite du salarié sur son lieu de travail est un accident du travail

Concurrence déloyale : complicité de la société créée par un ancien salarié

La H2A met à jour sa FAQ sur la mission de certification des informations en matière de durabilité

Le BCG publie un rapport sur l’adaptation et la résilience des entreprises au changement climatique

Risque grave : le CSE peut produire des témoignages anonymisés étayés par d’autres éléments

Acception large de la notion de responsable du traitement par la CJUE

Élections professionnelles : impossible de panacher les listes individuelles de candidats

Une clause de déplacement occasionnel peut s'imposer au salarié dont l'activité implique d'être mobile

Travail dissimulé : panorama de la jurisprudence récente de la Cour de cassation

L’indemnité versée en cas d’annulation de la validation d’un PSE est exonérée de cotisations

L’employeur doit informer le salarié de sa priorité de réembauche au plus tard au moment de son adhésion au CSP

Apprentissage : les dernières mesures publiées

Déploiement progressif du passeport prévention sur 2025 et 2026

Saisie sur rémunération : procédure réformée, un transfert à acter

Les modalités de mise en oeuvre du don de jours de repos en faveur d'associations reconnues d'utilité publique sont précisées

Salariés protégés : panorama de jurisprudence récente (septembre à décembre 2024)