L’employeur ne peut pas subordonner la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail à l’accès au domicile du salarié même si cette visite est destinée à vérifier que celui-ci est conforme aux règles de sécurité et aux conditions de travail.
En effet, cette solution résulte du droit pour toute personne au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile (article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789,’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et article 9 du code civil).
La seule possibilité pour l'employeur de s'opposer à l 'exécution de la préconisation du médecin du travail est de contester celle ci devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond dans un délai de 15 jours (C. trav. art. L. 4624-7, I et R. 4624-45).
