Permettre aux salariés en fin de carrière de réduire leur activité en compensant la perte de salaire par la perception anticipée de leur indemnité de départ à la retraite, certains accords collectifs le prévoyaient déjà. En leur donnant une assise légale, la loi incite à les généraliser.
La loi donne une base légale à la négociation d’un accord collectif (accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche) offrant aux salariés la possibilité d’aménager leur fin de carrière, avec maintien de tout ou partie de leur rémunération via une affectation anticipée de leur indemnité de départ à la retraite.
Concrètement, sous réserve d’un tel accord :
- un salarié en fin de carrière pourra, à sa demande et avec l’assentiment de son employeur, passer à temps partiel (s’il est soumis à une durée du travail définie en heures) ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours (s’il est en forfait jours) ;
- la perte de salaire résultant de cette réduction d’activité sera compensée en tout ou partie par la perception anticipée et selon des modalités prévues par l’accord de son indemnité de départ à la retraite, par exemple un versement fractionné mensuel de cette indemnité.
L’éventuel reliquat d’indemnité sera versé au salarié lors de son départ en retraite (C. trav. art. L 1237-9, al. 4 nouveau).
Les salariés bénéficiaires d’un tel accord sont exclus de la retraite progressive (CSS art. L 161-22-1-5, II-3° nouveau).
Documents et liens associés
Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 6 : JO 25
