Actualités juridiques

A l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition

35 heures réparties sur 4 jours : quelle incidence lorsque le jour non travaillé tombe sur un jour férié ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Travailleurs indépendants : comment remplir les rubriques sociales de votre déclaration fiscale de revenus ?

Quand le juge se réfère à la position de l’OIT pour s’écarter du « barème Macron »

Clause de remboursement d'une prime d'arrivée ou "golden hello" : la Cour de cassation valide sa pratique

L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels

Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle

La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie

Loi "JO 2024" : une dérogation temporaire au repos dominical est mise en place pour les commerces

Mutation disciplinaire : l’accord du salarié protégé ne peut pas être tacite

[WEBINAIRE] Ne manquez pas le webinaire Lefebvre Dalloz sur la réforme des retraites !

Acceptation d’un CSP : le motif de rupture invoqué peut être précisé dans les 15 jours

La présomption de démission en cas d'abandon de poste est entrée en vigueur

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 607,75 € au 1er avril 2023

L'employeur doit s'assurer que la charge de travail du salarié n'est pas excessive et ne porte pas atteinte à sa santé

BTP : le barème 2023 des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié

Le contrat de professionnalisation est gratuit même en cas de conclusion en cours de formation