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12 avril 2023
Un accord ou une convention de branche agréé(e) par l'APEC peut permettre aux entreprises d'inclure ou non des salariés non-cadres dans la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire. Si cette faculté n'est pas expressément mentionnée dans la convention ou l'accord, les entreprises doivent inclure lesdits salariés dans la catégorie des cadres.

Si l’employeur met en place un régime de prévoyance pour une catégorie de personnel, il doit, pour ne pas perdre l’exonération sociale, utiliser l’un des 5 critères prévus réglementairement. Ces critères peuvent être combinés ou non.

Depuis le 1er janvier 2022, les critères 1 et 2 ont été modifiés. 

Remarque

néanmoins, les entreprises déjà pourvues avant cette date de régimes de prévoyance complémentaire ouvrant droit au régime social de faveur ont jusqu’à fin 2024 pour se mettre en conformité.

Selon le critère 1, une catégorie objective de salariés peut être définie à partir de l’appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résultant de l’application des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l’article 3 de cet ANI (CSS, art. R. 242-1-1, 1°).

En revanche, les ETAM visés à l’ancien article 36 de l’annexe I de la Convention AGIRC de 1947 ne sont plus expressément visés par l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, l’article 36 ayant perdu sa raison d’être du fait de la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO. Ces salariés peuvent néanmoins être réintégrés dans la catégorie objective des cadres sur validation de la commission paritaire de l’APEC. 

Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), la convention ou l’accord de branche peut en effet laisser la possibilité aux entreprises entrant dans son champ d’application d’intégrer ou non les salariés non-cadres (« article 36 » inclus) dans la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire, sans que cela remette en cause le caractère collectif et obligatoire du régime. Pour cela, cette faculté doit être expressément mentionnée dans la convention ou l’accord agréé par la commission rattachée à l’APEC (BOSS-PSC-1030). 

Dans une mise à jour du 1er avril 2023, le BOSS apporte une précision : en l'absence de mention expresse de cette faculté dans la convention ou l'accord agréé, les entreprises sont dans l’obligation d’inclure lesdits salariés dans la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire (BOSS-PSC-1030).

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