Actualité
1 min de lecture
13 avril 2023

L’article 6 de la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022 (JO, 22 déc.) a réactivé pour 2 ans une expérimentation déjà menée du 20 décembre 2019 au 31 décembre 2020 permettant, dans certains secteurs seulement, de ne conclure qu’un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés (soit des salariés à temps partiel absents en même temps, soit dans le cadre de remplacements successifs). 

Un décret d'application définissant les secteurs dans lesquels l'expérimentation pourrait être menée devait néanmoins être publié pour que cette mesure soit effective. 

C'est chose faite, ledit décret étant paru au Journal officiel du 13 avril.

Le CDD dit « multiremplacements » peut ainsi être utilisé, à compter du 14 avril 2023, par les entreprises des secteurs éligibles, à savoir ceux définis par les conventions collectives énumérées dans la liste annexée au décret.

Changements importants sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d'accident

Une véritable révolution jurisprudentielle : tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés, la prescription ne court pas si l’employeur est défaillant et les congés non pris avant un congé parental sont conservés. Modification du régime des congés payés : découvrez gratuitement l’analyse de notre rédaction dans Navis Social.

Documents et liens associés
Aller plus loin
Oppus RH
Votre bras droit pour rédiger vos contrats et documents RH
à partir de 68.41€ HT/mois
Oppus RH