Actualité
2 min de lecture
12 avril 2023
En matière de licenciement économique, la procédure à suivre dépend du nombre de licenciements envisagés, un licenciement collectif - c'est-à-dire concernant au moins deux salariés sur une même période de 30 jours - nécessitant de consulter les représentants du personnel. Pour déterminer "la taille" du licenciement, et donc la procédure applicable, on ne tient pas compte des salariés dont le licenciement était initialement envisagé mais ayant finalement accepté d'être reclassés au sein du groupe.

Un licenciement économique devient collectif dès deux salariés

Un licenciement économique est considéré comme collectif dès lors qu'il concerne au moins deux salariés sur une même période de 30 jours. S'agissant de la procédure à suivre, l'employeur doit - dans les entreprises qui en sont dotées, i.e comptant au moins 11 salariés - réunir et consulter le CSE dès lors qu'il envisage de licencier de 2 à 9 salariés sur une même période de 30 jours (C. trav., art. L. 1233-8).

A contrario, il n'est pas tenu de le consulter en cas de licenciement économique individuel.

Que se passe-t-il si l'employeur, bien qu'envisageant initialement de licencier plusieurs salariés pour motif économique, n'en licencie au final qu'un seul, tous les autres ayant accepté une proposition de reclassement dans d'autres sociétés du groupe ? La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 5 avril dernier.

Salariés à prendre en compte

Dans cette affaire, un employeur licencie pour motif économique un salarié dont le poste a été supprimé et ayant refusé deux propositions de reclassement. Deux de ses collègues, placés dans la même situation, acceptent pour leur part d'être reclassés dans d'autres sociétés du groupe.

Au final, la mesure de licenciement économique ne concernant plus qu'un seul salarié, l'employeur estime ne pas avoir à consulter les représentants du personnel (à l'époque des faits, il s'agissait encore des délégués du personnel - DP). A tort selon les juges du fond, qui prennent en compte son intention de départ (en l'occurrence, procéder à la suppression de trois postes de travail et donc engager trois licenciements économiques sur une même période de 30 jours) et non la réalité des faits (un seul salarié licencié, les deux autres ayant accepté d'être reclassés). De ce fait, le licenciement avait bien, selon eux, un caractère collectif impliquant de consulter les DP.

Mais la Cour de cassation ne partage pas cet avis et estime que le licenciement économique n'a, au final, été réellement envisagé qu'à l'encontre du seul salarié ayant refusé les propositions de reclassement qui lui avaient été adressées. Elle censure donc la décision de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel, qui statuera sur le fond.

Changements importants sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d'accident

Une véritable révolution jurisprudentielle : tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés, la prescription ne court pas si l’employeur est défaillant et les congés non pris avant un congé parental sont conservés. Modification du régime des congés payés : découvrez gratuitement l’analyse de notre rédaction dans Navis Social.

Documents et liens associés
Aller plus loin
Guide gestion et administration des ressources humaines
Gérer la durée du travail, les congés et les absences, assurer la discipline, gérer les relations avec les organismes extérieurs, s'acquitter des formalités administratives, se séparer d'un salarié... le Guide vous accompagne pour faire face à chaque situation.
à partir de 158.64€ HT/mois

Guide gestion et administration des ressources humaines