Actualités juridiques

L'accord de reconnaissance d'une UES n'est pas un accord interentreprises

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Présomption de maladie professionnelle : le salarié doit avoir effectué les travaux figurant dans les listes

Rémunération variable : attention à la fixation tardive des objectifs

Faire une chute en déneigeant sa voiture est un accident de trajet

Faute inexcusable : les mesures mises en place par l'employeur doivent être suffisantes et efficaces

Le salarié à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise doit être payé

[INFOGRAPHIE] Une nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD

Inaptitude au travail : un contentieux toujours aussi nourri

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Télétravail sur demande du médecin du travail : l’indemnité d’occupation du domicile est due

Egalité professionnelle : les entreprises doivent publier leurs résultats au plus tard le 1er mars

Exclusion des sanctions disciplinaires prescrites dans la justification d'un licenciement

Temps partiel annualisé : comment s'applique l'interdiction d'atteindre la durée légale de travail ?

Au tour du non-respect du repos journalier conventionnel d’ouvrir droit, à lui seul, à réparation

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La non-reprise du personnel encadrant n’exclut pas l'existence d'un transfert d'entité économique

Vidéosurveillance et recevabilité d'une preuve illicite : nouvelle illustration jurisprudentielle