Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les apprentis sont désormais exonérés de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du Smic, contre 79 % auparavant.
Avant la loi 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les rémunérations des apprentis étaient exonérées des cotisations sociales salariales dans la limite d’un plafond fixé à 79 % du Smic. La loi a abaissé ce seuil à 50 % du Smic (C. trav. art. L 6243-2 modifié par l’article 23 de la loi). Un décret devait actualiser l’article réglementaire du Code du travail qui fixe ce taux.
C'est chose faite avec un décret du 28 mars 2025 qui abaisse donc le plafond d'exonération à 50 % du Smic (C. trav. art. D 6243-5 modifié). Ce plafond s'applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025 (Décret art. 2).
A noter :
L'exonération couvre la totalité des cotisations salariales d'origine légale ou conventionnelle (C. trav. art. L 6243-2), y compris les cotisations salariales de retraite complémentaire calculées sur des taux supérieurs à ceux de droit commun (BOSS-Exo. Apprenti-110). Elle ne couvre pas, en revanche, les cotisations suivantes, qui restent donc intégralement à la charge de l'apprenti, quels que soient le montant de sa rémunération et la date de conclusion du contrat : complémentaire santé, prévoyance, mutuelle et, pour les apprentis cadres, Apec (BOSS-Exo. Apprenti-110).
Rappelons également que, pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, les rémunérations des apprentis sont désormais assujetties à CSG et CRDS sur les sommes versées au-delà de 50 % du Smic (CSS art. L 136-1-1, II et III modifiés par l'article 22 de la LFSS pour 2025).
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