Actualité
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7 avril 2025
Les nouvelles règles d'indemnisation du chômage, issues de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, sont entrées en vigueur pour toute procédure de licenciement engagée depuis le 1er avril 2025 ou, en cas de rupture du contrat hors licenciement, pour toute fin de contrat de travail intervenant depuis le 1er avril 2025.

Le tableau présenté ci-après, largement inspiré de celui du site de l'Unedic , présente  les principales évolutions de l’allocation chômage depuis le 1er avril 2025. Voir aussi le bulletin 1082.

Régles d'indemnisation depuis le 1er avril 2025

Régles d'indemnisation avant le 1er avril 2025

Condition d'affiliation minimale

La condition d’affiliation minimale est de 6 mois pour tous les allocataires

La condition d'affiliation minimale spécifique pour les travailleurs saisonniers est de 5 mois 

Condition d’âge pour le bénéfice de la période de recherche de l’affiliation de 36 mois 

53 ans et plus

55 ans et plus

Durée d’indemnisation maximale spécifique pour les allocataires seniors 

  • 53 et 54 ans : 685 jours 

  • 55 ans et plus : 822 jours

  • 55 et 56 ans : 685 jours

  • 57 ans et plus : 822 jours

Allongement de la durée d’indemnisation en cas de formation pendant la période d’indemnisation ( 137 jours max)

Allocataires âgés de 53 et 54 ans

Allocataires âgés de 55 ans et plus

Condition d’âge minimal pour le bénéfice du maintien de droits jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein (67 ans ou âge légal avec nombre de trimestre requis)

62 ans 

Décalage progressif de l’âge, dans les mêmes conditions que l’âge légal de la retraite, pour atteindre 64 ans (62 et 3 mois pour la génération de 1961 jusqu'à 64 ans pour la génération de 1968 et plus)

Durée d’indemnisation : nombre de jours non travaillés maximum pris en compte pour le calcul de la durée d'indemnisation

 75 % du nombre de jours travaillés

70 % du nombre de jours travaillés

 Seuil d’âge au-delà duquel la dégressivité de l’allocation n’est plus appliquée (art. 17 bis)

57 ans

55 ans

Mensualisation (art. 24)

Paiement de l’ARE en fonction du nombre de jours calendaires de chaque mois (sous réserve d’événements venant en déduction)

Montant de l’ARE mensualisé, sur la base de 30 jours par mois, quel que soit le nombre de jours calendaires du mois (sous réserve d’événements venant en déduction)

Condition dans laquelle la rupture volontaire d’un contrat ne fait pas obstacle à une reprise/poursuite de l’indemnisation (art. 26)

L’allocataire n’a pas retravaillé plus de 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures travaillées)

L’allocataire n’a pas retravaillé plus de 4 mois (88 jours travaillés ou 610 heures travaillées).

Changements importants sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d'accident

Une véritable révolution jurisprudentielle : tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés, la prescription ne court pas si l’employeur est défaillant et les congés non pris avant un congé parental sont conservés. Modification du régime des congés payés : découvrez gratuitement l’analyse de notre rédaction dans Navis Social.

Nathalie LEBRETON
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