L’employeur qui verse des droits supplémentaires sur le CPF d’un salarié peut désormais flécher sa dotation vers certaines actions éligibles et fixer un délai d’utilisation. Cette nouveauté, issue d’un décret du 14 avril 2025, a pour objectif de développer le co-financement du CPF.
Divers financeurs dont l'employeur, l’Opco ou France Travail peuvent alimenter en droits supplémentaires le compte personnel de formation (CPF) (C. trav., art. L. 6323-4).
Un décret du 14 avril 2025 simplifie et sécurise les modalités de versement de ces sommes. Les financeurs listés à l’article L. 6323-4 du code du travail peuvent maintenant flécher l’usage de leurs dotations vers certaines formations éligibles et en obtenir le remboursement sous certaines conditions.
Un fléchage vers certaines actions éligibles
Lorsque les financeurs et notamment les employeurs alimentent en droits supplémentaires le CPF, ils doivent envoyer un certain nombre de renseignements à la Caisse des dépôts (C. trav., art. R. 6323-42).
Les financeurs doivent, comme auparavant, communiquer des informations relatives à l’identification du bénéficiaire et au montant des droits supplémentaires attribués. Mais, ils doivent désormais, le cas échéant, transmettre des éléments relatifs à la mise en œuvre des conditions mentionnées à l’article R. 6323-42-1 du code du travail.
Selon ce nouvel article, les financeurs peuvent, en effet, décider que l’utilisation des droits supplémentaires sera réservée à certaines des actions éligibles au CPF. Ils peuvent, dans ce cas, fixer un délai dont dispose le titulaire du compte pour les utiliser (C. trav., art. R. 6323-42-1).
Lorsqu’ils fixent des conditions d’utilisation, les financeurs précisent si la part de leur dotation qui n’est pas consommée doit faire l’objet d’un remboursement. Dans cette hypothèse, "le remboursement n’est exigé qu’au terme d’un délai qui tient compte des modalités d’organisation des actions concernées".
Remarque
le ministère du travail a indiqué à la presse, le 16 avril, que le nouveau cadre posé par le décret permet de cofinancer "la préparation d’une certification prédéfinie à passer dans une durée maximale. La dotation peut financer autant la formation que la VAE (validation des acquis de l’expérience) que toutes les actions éligibles au CPF (bilan de compétences par exemple)".
Un versement via la plateforme Mon Compte Formation
L’envoi des informations et de la dotation se fait par voie dématérialisée via l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF) associés à Mon Compte Formation (https://www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/).
La somme correspondant aux droits supplémentaires versée par le financeur à la Caisse des dépôts est inscrite, dès sa réception, sur le CPF du titulaire. La Caisse des dépôts en assure la gestion (C. trav., art. R. 6323-42).
Le décret du 14 avril 2025 prévoit également que les conditions d’utilisation du service dématérialisé Mon Compte Formation précisent notamment les modalités techniques et opérationnelles de l’attribution, du versement et du remboursement des sommes correspondants aux droits supplémentaires versés.
Les conditions particulières d’utilisation, applicables aux titulaires d’un CPF, ont été mises à jour et une nouvelle version est applicable depuis le 10 avril. Il est désormais prévu que lorsque le titulaire du CPF se voit attribuer une dotation par un financeur, il est notifié par mail et sur l’application mobile du montant de la dotation et le cas échéant, de la certification concernée par la dotation (CP Titulaires, art. 5).
Lorsque le titulaire mobilise sa dotation, le financeur reçoit par mail une notification qui contient les informations suivantes : nom et prénom du titulaire, raison sociale de l’organisme de formation, intitulé de la formation, dates de sessions, montant et coût de la formation.
