Des témoignages anonymisés non étayés par d'autres éléments peuvent constituer des moyens de preuve recevables

Un employeur peut-il produire en justice des témoignages anonymisés non étayés par d'autres éléments, pour démontrer la réalité des fautes commises par un salarié ? C'est à cette question que vient de répondre la chambre sociale de Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2025 qui figurera dans le prochain rapport annuel.

Dans cette affaire, un salarié est licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant un comportement agressif à l'égard de certains salariés, se manifestant par des menaces, des remarques désobligeantes, des intimidations et des propos violents au sein de l'entreprise où il faisait régner un climat de peur.

Le salarié saisit la justice pour contester son licenciement.

Des témoignages anonymisés et non étayés par d'autres éléments…

L'employeur produit deux constats d'audition établis par huissier de justice (désormais dénommé commissaire de justice) et regroupant les témoignages de cinq salariés. Ces documents faisaient état de négligences volontaires de la part du salarié et de son attitude irrespectueuse et agressive, tant sur le plan verbal que physique.

La cour d'appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant :

• que les deux constats d’audition, consistant dans le recueil de témoignages anonymes ne comportant ni l'identité des témoins, ni la période pendant laquelle ces personnes auraient travaillé avec le salarié, ni leur qualité au sein de l'entreprise, doivent être déclarés « non probants », en application de l'article 16 du code de procédure civile (principe du contradictoire) et de l'article 6 de la CEDH (droit à un procès équitable) ;
• et que l'employeur n'avait produit aucun autre élément de preuve.

... sont recevables si leur production en justice ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble

La Cour de cassation ne suit pas la position retenue par les juges du fond.

Elle rappelle en premier lieu que la Cour européenne des droits de l'homme juge que le principe du contradictoire et celui de l'égalité des armes, étroitement liés entre eux, sont des éléments fondamentaux de la notion de « procès équitable » au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces principes exigent un « juste équilibre » entre les parties ; chacune doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires. Elle précise que « le droit à la divulgation des preuves pertinentes n'est pas absolu, en présence d'intérêts concurrents tels que, notamment, la nécessité de protéger des témoins risquant des représailles, qui doivent être mis en balance avec les droits du justiciable ».

Jusqu'à présent, des témoignages anonymisés n'étaient recevables que s'ils étaient corroborés par d'autres éléments

Elle rappelle ensuite sa jurisprudence en matière de témoignages anonymes et anonymisés.

Dans un arrêt du 4 juillet 2018, elle a jugé, au visa de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le juge ne pouvait pas « fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes » (Cass. soc., 4 juill. 2018, n° 17-18 241).

Un principe qu'elle a confirmé notamment dans deux arrêts du 19 avril 2023 et du 11 décembre 2024 mais dans lesquels elle a en revanche accepté que le juge puisse « prendre en considération des témoignages anonymisés, c'est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l'identité est néanmoins connue par l'employeur, lorsque ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser la crédibilité et la pertinence » (Cass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-20 308 ; Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-15 154).

Désormais, le juge peut se fonder uniquement sur ces témoignages anonymisés…

Dans l'affaire ici commentée du 19 mars 2025, la Cour de cassation affine sa jurisprudence en matière de témoignages anonymisés, apportant un tempérament de taille au principe posé le 19 avril 2023.

Elle considère qu'en l'absence d'éléments étayant ou corroborant de tels témoignages, il appartient au juge, dans un procès civil, d'apprécier si la production d'un témoignage dont l'identité de son auteur n'est pas portée à la connaissance de celui à qui ce témoignage est opposé, porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le principe d'égalité des armes et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte au principe d'égalité des armes à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Cette prise de position n'est pas sans rappeler celle retenue par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 décembre 2023 sur le droit à la preuve en matière civile.

... si l'exercice du droit à la preuve de l'employeur, tenu d'assurer la sécurité de ses salariés, rend leur production indispensable  

En l'espèce, il convenait ainsi de mettre en balance :

• d'une part, les droits de la défense du salarié licencié, droits constitutionnellement garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que les principes d’égalité des armes et de la contradiction reconnus respectivement par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 16 du code de procédure civile ;
• et, d'autre part, l'obligation qui pèse sur l'employeur de protéger la santé et la sécurité de ses salariés, conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Or, il est établi, selon les Hauts Magistrats, que :

• la teneur des témoignages anonymisés, c'est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs, mais dont l'identité était connue de l'employeur et de l'huissier de justice qui avait recueilli ces témoignages, avait été portée à la connaissance du salarié, de sorte que le salarié avait ainsi été mis à même de s’expliquer contradictoirement sur les faits relatés et la matérialité des griefs formulés dans la lettre de licenciement ;
• ces témoignages avaient été recueillis par un huissier de justice responsable de la rédaction de ses actes pour les indications matérielles qu'il avait pu lui-même vérifier ;

• le salarié avait déjà été affecté à une équipe de nuit pour un comportement similaire à celui reproché dans la lettre de licenciement.

Il en résulte que la production des témoignages anonymisés était en l'espèce indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur, tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et que l'atteinte portée au principe d'égalité des armes était strictement proportionnée au but poursuivi.

L'arrêt de cour d'appel est cassé et l'affaire est renvoyée devant une autre cour qui devra la rejuger en incluant dans les débats les témoignages anonymisés.