Les taux AT-MP 2025 n'entreront en vigueur qu'au 1er mai 2025, les taux 2024 étant maintenus jusqu'au 30 avril 2024, annoncent des communiqués de l'Assurance maladie et de net-entreprises.
En raison de l'absence de vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 avant la fin de l'année 2024, les arrêtés portant sur les taux des cotisations AT/MP n'ont pas pu être publiés avant le 31 décembre. Il avait donc été annoncé que les taux 2024 étaient prolongés.
En pratique, il avait donc été fait application de l’article D 242-6-11 du CSS qui prévoit non seulement qu’en cas de publication après le 31 décembre, les taux nets antérieurs s’appliquent jusqu’à la publication des nouveaux taux nets mais aussi que les nouveaux tarifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel. En conséquence de cette règle, les nouveaux taux ne pouvaient entrer en vigueur au plus tôt qu’au 1er avril 2025, s’ils étaient publiés entre le 1er janvier et le 31 mars 2025, les taux AT/MP 2024 demeurant donc applicables au minimum jusqu’au 31 mars 2025.
Mais la caisse nationale d'assurance maladie, relayée par le portail net-entreprises, annonce que ces taux n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er mai 2025, sans effet rétroactif. Selon ces institutions, ce principe devrait être acté par un décret, qui dérogerait donc exceptionnellement à la règle d'entrée en vigueur de l'article D 242-6-11 du CSS.
Quelles conséquences pour les allègements de cotisations et en particulier, la réduction générale ?
Ce report va impacter la détermination du coefficient de réduction intervenant dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. En effet, la réduction générale s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) dans la limite d'un certain pourcentage de la rémunération (0,46 % en 2024). La valeur maximale du coefficient (T) correspond à la somme des taux de cotisations et contributions éligibles à la réduction, la cotisation AT/MP étant donc prise en compte à hauteur de ce montant fixé chaque année après parution des arrêtés de tarification des AT/MP.
En l'absence d'effet rétroactif des taux AT/MP, la valeur de T demeure donc fixée pour les rémunérations dues au titre des périodes courant du 1er janvier au 30 avril 2025 à :
- 0,3194 % pour les entreprises au Fnal à 0,10 % ;
- 0,3234 % pour les entreprises au Fnal à 0,50 %.
Une nouvelle valeur de T entrera en vigueur au 1er mai 2025. Elle tiendra compte du nouveau taux AT/MP, ainsi que de la baisse de la cotisation d'assurance chômage à 4,00 % (au lieu de 4,05 %) prévue pour cette date.
A noter :
Relevons que d'autres questions restent en suspens :
- quelle sera la valeur du Smic à prendre en compte pour la détermination du plafond de rémunération ouvrant droit à la réduction générale ? ;
- dans le domaine de la réduction des taux maladie et AF, maintient-on la prise en compte du Smic au 31 décembre 2023 ?
Tous ces doutes impactent la gestion de la paie et mériteraient d'être clarifiés très rapidement.
Documents et liens associés
Communiqué Ameli du 25-3-2025 ; Communiqué Net-entreprises du 26-3-2025
