Actualités juridiques

Loi visant à soutenir l’engagement bénévole du 15 avril 2024 : les mesures en droit du travail

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 635,71 € au 1er avril 2024

Une nouvelle obligation de traçabilité en matière d'exposition aux CMR

Un steward peut exercer son droit retrait lorsque son vol est envoyé en zone de guerre

Les montants socles des aides au poste pour les CDD Tremplin et les EATT sont fixés

NAO : négocier à un échelon inférieur à l'entreprise, sans accord unanime, est possible

Activités sociales et culturelles : le critère d'ancienneté est illégal

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L’envoi de messages privés, même racistes, via la messagerie professionnelle, n’est pas fautif

Un management nocif pour les subordonnés justifie un licenciement pour faute grave

Procédure disciplinaire : la sollicitation tardive des élus du personnel ne constitue pas la violation d'une garantie de fond

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Heures supplémentaires remplacées par un repos compensateur : imputation sur le contingent si le repos n’a pas fait l’objet d’une prise effective

L'obligation vaccinale contre la Covid-19 s'applique même au comptable exerçant dans un établissement de santé

Le salarié peut s'opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale

Action en justice d'un syndicat professionnel : panorama des décisions récentes

Preuve des heures de travail : l’employeur est recevable à opposer tout élément au salarié

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation