Actualités juridiques

Nullité du licenciement : la participation et l'intéressement sont exclus de l'indemnité d'éviction

Affaire France Télécom : le harcèlement moral institutionnel est confirmé

CSP accepté et rupture du contrat de travail : l’employeur peut-il faire machine arrière ?

Partage de la valeur dans l'entreprise : ce que prévoit l'ANI du 10 février 2023

Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude

Un salarié ne peut pas être licencié pour faute lourde s’il est déclaré inapte en cours de procédure

Comment prévenir les pratiques addictives en milieu de travail ?

La nouvelle obligation de formation de l’infirmier de santé au travail est précisée

Comment calculer et déclarer la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Changement de prestataire pour l'entretien d'un marché  : faut-il transférer les salariés  ?

Comment déclarer, verser et répartir le solde de la taxe d'apprentissage ?

Inaptitude au travail : panorama de la jurisprudence des 2 derniers mois

Charte du cotisant contrôlé  : le paragraphe sur les investigations sur support dématérialisé est annulé

RMG des VRP exclusifs : le caractère exclusif s'apprécie au regard de l'ensemble des dispositions du contrat

Taxes dues par les employeurs de salariés étrangers : précisions sur les modalités déclaratives et de paiement

Contrôle concerté de l'Urssaf  : l'avis de contrôle doit-il mentionner le caractère concerté du contrôle  ?

Le lanceur d’alerte n’a pas à suivre la procédure d’alerte graduée s’il dénonce un délit ou crime