L'assurance maladie rappelle que l'inscription au compte accidents du travail et maladies professionnelles (compte AT/MP) est obligatoire pour toutes les structures relevant du régime général de la sécurité sociale. Celle-ci doit être faite avant le 11 décembre 2023, sans quoi elles se verront appliquées une pénalité.
Date butoir
En vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le taux AT/MP est notifié par voie électronique par la Carsat pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2022 ; et nécessite ainsi l'ouverture d'un compte AT/MP.
Chaque employeur doit créer un compte, en se rendant sur net-entreprise.fr. L'employeur doit ensuite y renseigner les numéro SIRET, nom, prénom, numéro de téléphone et courriel. L'ouverture du compte se fait sous 24 heures.
Remarque
seul l'employeur peut ouvrir un compte AT/MP. Il peut ensuite désigner les personnes pouvant consulter ce compte. Concrètement, l'expert-comptable de l'employeur ne peut pas ouvrir un compte AT/MP à la place de l'employeur, mais il peut accéder au compte AT/MP de l'employeur qui l'a désigné. De même, seul l'employeur peut télécharger la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation. À charge pour l'employeur de la transmettre à l'expert-comptable.
Une fois le compte AT/MP ouvert, les entreprises sont alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation.
Pour cette année, l'inscription au compte AT/MP doit impérativement s'effectuer avant le 11 décembre.
Sanction
Lorsque l'employeur n'adhère pas au téléservice « Compte AT/MP », il est redevable d'une pénalité fixée comme suit :
- pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;
- pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;
- pour les entreprises d'au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée.
La pénalité est arrondie à l'euro supérieur. Elle est due au titre de chaque année ou chaque fraction d'année durant laquelle l'absence d'adhésion est constatée.
La pénalité ne peut excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros. Elle est versée à l'Urssaf.
Remarque
en l'absence de compte AT/MP, le taux est alors notifié par lettre simple pour les entreprises soumises au taux collectif (moins de 20 salariés) et par lettre recommandée avec AR pour les autres entreprises.
