Travailler pendant ses congés payés : Exception, Vacances, Entreprise

Travailler pendant ses congés payés à la demande de son employeur

L'employeur ne peut pas demander aux salariés de travailler de quelque manière que ce soit pendant leurs congés payés. En effet, l'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal (C. trav. art. D 3141-1). Dès lors, un salarié en congés payés est fondé à refuser de travailler si son employeur le lui demande, sans que cela ne soit considéré comme de l'insubordination.

A noter que le congé ne peut pas être remplacé par le paiement d'une indemnité et le salarié ne peut pas cumuler ses indemnités de congé payés avec ses salaires.

Attention

Le salarié n'ayant pu bénéficier de ses congés payés du fait de l'employeur est fondé à agir en demande de dommages-intérêts à son encontre pour le préjudice subi. L'employeur qui méconnaît les dispositions relatives aux congés payés est en outre passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction et la récidive est réprimée conformément aux dispositions du Code pénal (C. trav. art. R 3143-1).

Le salarié et l'employeur peuvent faire l'objet d'une action judiciaire en dommages et intérêts de la part de l'assurance chômage dans les mêmes conditions que ci-dessous.

Néanmoins, si des circonstances exceptionnelles le justifient et si l'employeur motive sa décision, il peut demander à un salarié de changer ses dates de vacances, voire de raccourcir son congé. Dans ce cas, les congés non pris ne sont pas supprimés mais reportés.

Illustration

Constitue une circonstance exceptionnelle la mise en redressement judiciaire de l'entreprise (CA Toulouse 12-7-1996 n° 95-1093), une commande importante, inattendue et de nature à sauver l'entreprise (CA Chambéry 12-12-1985 n° 84-253 à 84-256) ou la nécessité de remplacer un salarié brutalement décédé (Cass. soc. 15-5-2008 n° 06-44.354 F-D )

Travailler pendant ses congés payés pour le compte d'un autre employeur

En principe, le salarié n'a pas le droit de travailler pour un autre employeur pendant ses congés payés.

Le salarié qui enfreint cette interdiction encourt une sanction qui peut aller jusqu'au licenciement. Celui-ci peut, le cas échéant, être prononcé pour faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, en particulier si le salarié travaille pendant ses congés payés pour le compte d'une entreprise concurrente à celle de son employeur en violation de l'obligation de loyauté à l'égard de l'employeur à laquelle tout salarié est soumis.

Attention

Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage. Le montant de ces dommages et intérêts ne peut être inférieur au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé. L'action en dommages-intérêts doit être exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.

L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut également faire l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages-intérêts (C. trav. art. D 3141-2).

Par dérogation, il est possible pour le salarié de conclure un contrat de vendange prévu à l'article L 718-6 du Code rural, pendant ses congés payés, sous réserve d'obtenir l'accord de son employeur.

Un employeur peut-il imposer à un salarié de travailler pendant ses congés ?

Non. L’employeur ne peut pas demander à son salarié de travailler pendant ses congés. Le salarié peut donc légitimement refuser de travailler pendant ses congés et il ne saurait être sanctionné pour cette raison. Par ailleurs, l’employeur qui oblige son salarié à travailler pendant ses congés payés s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Le salarié peut-il travailler pour un autre employeur pendant ses congés payés ?

A l’exception des vendanges, le salarié ne peut pas travailler pendant ses congés payés pour un autre employeur. Le salarié, tout comme l’employeur qui l’a sciemment embauché, prend le risque d’être condamné à verser des dommages et intérêts au régime d’assurance chômage dans la mesure où il prive de ce fait des demandeurs d’emploi d’un travail qui aurait pu leur être confié.

Travailler pendant ses congés payés

Sommaire

Travailler pendant ses congés payés à la demande de son employeur

Travailler pendant ses congés payés pour le compte d'un autre employeur

Un employeur peut-il imposer à un salarié de travailler pendant ses congés ?

Le salarié peut-il travailler pour un autre employeur pendant ses congés payés ?