Les salariés engagés, depuis le 2 janvier 2026, dans une procédure d'agrément en vue d'adopter un enfant peuvent bénéficier jusqu'à 5 autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de cet agrément.
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 a instauré, pour les salariés engagés dans une procédure d'adoption, des autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément d'adoption (C. trav.., art. L.1225-16).
Remarque
La procédure d'agrément à l'adoption est jalonnée de réunions d'information et d'entretien. Sont ainsi prévues plusieurs réunions d'information proposées aux candidats à l'adoption avant le dépôt de la demande d'agrément ; une évaluation sociale portant sur la situation familiale, les capacités éducatives et les possibilités d'accueil en vue de l'adoption d'un enfant, confiée à des assistants de service social, éducateurs spécialisés ou des éducateurs de jeunes enfants ; une évaluation psychologique, portant sur le contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adoption, confiée à des psychologues ou des psychiatres. Ces évaluations donnent lieu, chacune, à deux rencontres au moins entre le demandeur et les professionnels qui en ont la charge. Elles peuvent durer jusqu'à 6 heures et sont le plus souvent planifiées en semaine. A l'issue des investigations, les candidats à l'adoption peuvent consulter les documents qui figurent à leur dossier et faire connaître leurs observations. Ils ont la possibilité d'être entendus par la commission d'agrément avant que celle-ci ne rende son avis au président du conseil départemental pour décision. Une fois l'agrément accordé et au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'agrément, le président du conseil départemental procède à un entretien avec la personne titulaire de l'agrément en vue de l'actualisation du dossier.
Mais ce droit de s'absenter était subordonné à la publication d'un décret fixant le nombre maximal des autorisations d'absence. C'est désormais chose faite avec le décret n°2025-1439 du 31 décembre 2025.
Désormais, les salariés qui sollicitent l'obtention d'un agrément en vue d'une adoption depuis le 2 janvier 2026 ont droit de s'absenter jusqu'à 5 fois pour leur permettre de se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires (C. trav., art. D. 1225-11-2 créé par D. n° 2025-1439, 31 déc. 2025).
Remarque
à noter que le texte ne précise pas s'il s'agit de 5 jours d'absence. Il pourrait donc s'agir aussi d'absence sur plusieurs heures notamment au cours de la journée de travail
Ces temps d'absence n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilés à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise (C. trav., art. 1225-16).
Il n'est pas prévu que l'employeur puisse s'opposer à la demande du salarié de s'absenter ni de lui imposer un report. En revanche, le salarié, même si ce n'est pas précisé, devra présenter un justificatif à l'employeur.
