Quelle est la durée légale des congés payés ?

La durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli lors de la période de référence, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables (5 semaines). Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Comment calculer la durée des congés payés ?

La durée des congés payés est calculée en tenant compte du travail effectivement accompli par le salarié au cours de la période de référence, même s’il s’agit d’une période d’essai ou de préavis. Le décompte des congés payés s’effectue à partir du premier jour de travail, ce qui signifie qu’un salarié entré en cours de mois voit ses congés calculés à compter de cette date et non à compter du premier jour du mois suivant.

Combien de jours de congés acquièrent les salariés à temps partiel ?

Les salariés à temps partiel acquièrent le même nombre de jours que les salariés à temps plein. Leur nombre de jours de congés n’est pas réduit proportionnellement à leur horaire de travail. Ainsi, un salarié travaillant à mi-temps acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois et non pas 1,25 jour.

L’absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul des congés ?

Certaines périodes d’absence du salarié sont assimilées par le code du travail à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé. Dès lors, elles sont prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés acquis par le salarié. À l’inverse, si l’absence ne constitue pas du temps de travail effectif, le nombre de jours de congés acquis peut être diminué.

Le salarié placé en activité partielle acquiert-il des congés payés pendant cette période ?

La totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle, qu’elles soient indemnisées ou non, est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

Congés Payés & Temps de Travail Effectif : Mois, Absences

Calcul du congé légal

2,5 jours ouvrables par mois de travail

La durée légale des congés payés est de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. La durée totale du congé annuel est plafonnée à 30 jours ouvrables. Lorsque le nombre de jours ainsi calculé n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Un accord d’entreprise ou d’établissement, à défaut de branche, peut majorer la durée du congé en raison de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap.

Mois complets ou incomplets

La durée du congé dépend du nombre de mois de travail effectif accomplis par le salarié ; il s’agit d’un mois de date à date, et non d’un mois civil. Par ailleurs, pour tenir compte de certains mois incomplets (embauche en cours de mois par exemple), les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail sont assimilées à un mois de travail effectif.

Période de référence

En principe, le point de départ de la période de référence est fixé au 1^er juin de chaque année.

Remarque

Ainsi, pour le congé N, l’année de référence va du 1^er juin N-1 au 31 mai N.

Un accord d’entreprise ou d’établissement, à défaut de branche, peut fixer le début de la période de référence à une autre date que le 1^er juin et par exemple « caler » cette période de référence sur l’année civile. Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux secteurs relevant de caisses de congés payés.

Salariés à temps partiel

L’horaire de travail pratiqué chaque mois et sa répartition sur les différents jours de la semaine est sans incidence sur les droits du salarié en matière de congé annuel. Le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée n’est pas réduite à proportion de l’horaire de travail ( Cass. soc., 10 mai 2001, n^o 99-42.566 ) : il acquiert autant de jours qu’un salarié à temps complet.

Remarque

Un salarié travaillant 2 jours par semaine a donc droit à 5 semaines de congé.

Absences assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés

Principales absences assimilées à du temps de travail effectif
Congés payés de l’année précédente (C. trav., art. L. 3141-5 )
Contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires (C. trav., art. L. 3141-5 )
Jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail (anciens jours RTT) (C. trav., art. L. 3141-5 )
Congé de maternité (C. trav., art. L. 3141-5 )
Absences pour examens médicaux des femmes enceintes (C. trav., art. L. 1225-16 )
Congé d’adoption (C. trav., art. L. 3141-5 )
Congés légaux pour événements familiaux (C. trav., art. L. 3142-2 )
Congé de paternité (C. trav., art. L. 3141-5 )
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (C. trav., art. L. 2145-5 et s.)
Congés non rémunérés pour la formation des cadres et animateurs pour la jeunesse (C. trav., art. L. 3142-54 )
CPF de transition professionnelle (C. trav., art. L. 6323-17-4 )
Congé de formation à la sécurité (C. trav., art. R. 4141-5 )
Congé de formation économique des membres du CSE (C. trav., art. L. 2315-63 )
Congé de formation juridique des conseillers prud’homaux (C. trav., art. L. 1442-2 )
Congé non rémunéré de formation des administrateurs de mutuelle (C. trav., art. L. 3142-37 )
Période de suspension du contrat de travail pour cause d’AT/MP survenu ou contracté dans l’entreprise ou pour rechute ( Cass. soc., 13 sept. 2023, n^o 22-17.638, n^o 889 FP-B + R ). Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence, cette période de suspension étant jusqu’alors assimilée à du temps de travail effectif mais seulement dans la limite d’un an (C. trav., art. L. 3141-5 ) ; ( Cass. soc., 10 juill. 2002, n^o 00-43.759 ). Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions du code du travail contredisant la récente position prise par la Cour de cassation ( Cass. soc., 15 nov. 2023, n^o 23-14.806, n^o 2124 FS-B )
Période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle ( Cass. soc., 13 sept. 2023, n^o 22-17.340, n^o 887 FP-B + R ; Cass. soc., 13 sept. 2023, n^o 22-17.341 ; Cass. soc., 13 sept. 2023, n^o 22-17.342). Ces arrêts constituent un revirement de jurisprudence, cette période de suspension, indemnisée ou non, n’étant jusqu’alors pas assimilée à du temps de travail effectif ( Cass. soc., 14 mars 2001, n^o 99-41.568 ; Cass. soc., 13 mars 2013, n^o 11-22.285, n^o 466 FS-P + B ). Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions du code du travail contredisant la récente position prise par la Cour de cassation ( Cass. soc., 15 nov. 2023, n^o 23-14.806, n^o 2124 FS-B )
Période de préavis dispensée par l’employeur (C. trav., art. L. 1234-5 )
Congé de solidarité internationale (C. trav., art. L. 3142-68 )
Périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu sous les drapeaux à un titre quelconque (C. trav., art. L. 3141-5 )
Crédit d’heures des représentants du personnel (C. trav., art. L. 2315-10 )
Temps pour préparer et participer à la négociation annuelle dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2232-18 )
Temps pour participer aux réunions d’administrateurs des caisses de sécurité sociale (CSS, art. L. 231-9 et s.)
Temps pour exercer les fonctions de conseillers prud’homaux y compris les fonctions d’assistance (C. trav., art. L. 1442-5 et L. 1453-4 )
Temps passé hors de l’entreprise par le défenseur syndical pour exercer sa mission (C. trav., art. L. 1453-6 )
Congés de représentation (9 jours ouvrables par an) dans les associations et mutuelles (C. trav., art. L. 3142-60 )
Congé pour l’exercice de responsabilités associatives (C. trav., art. L. 3142-54-1 )
Temps passé pour l’exercice des fonctions de conseiller du salarié (C. trav., art. L. 1232-9 )
Temps accordé aux sapeurs-pompiers volontaires pour participer aux missions opérationnelles et aux actions de formation ( L. n^o 96-370, 3 mai 1996 : JO, 4 mai)

Absences non assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés

Exemples d’absences non assimilées à du temps de travail effectif
Congé parental d’éducation à temps plein
Congé de proche aidant et congé de solidarité familiale à temps plein
Congé de présence parentale
Cure thermale
Activité partielle totale et chômage intempéries (fermeture pendant les semaines calendaires)
Absence prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi ( Cass. soc., 8 juill. 1992, n^o 90-42.746 )
Mise à pied
Préavis non exécuté sur demande du salarié
Grève
Absence pour assurer la mission de juré ou de témoin d’assises
Absence pour convenance personnelle (même si elle a été autorisée par l’employeur)
Congé sabbatique
Congé pour création d’entreprise (à temps plein)

Accorder une durée de congé supérieure

En matière de durée des congés payés, les dispositions du code du travail sont les dispositions minimales s’imposant à l’employeur. Il est toujours possible d’accorder davantage de congés payés au salarié, puisqu’il s’agit d’une disposition qui lui est plus favorable. Ces dispositions plus favorables peuvent être prévues par le contrat de travail ou par accord collectif d’entreprise ou d’établissement. Il faut également vérifier les dispositions de la convention collective de branche à ce sujet, et se tenir informé des modifications apportées à cette dernière. Enfin, l’employeur peut également être amené à accorder une durée de congés payés plus longue en raison d’un usage local ou professionnel.

La durée des congés payés

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