Résumé
Les absences pour maladie peuvent impacter les droit à congés payés et leur décompte ; les règles diffèrent selon l'origine, professionnelle ou non, de la maladie et selon que le salarié tombe malade avant ou pendant ses congés.
Quelles sont les incidences de la maladie sur l'acquisition des congés payés ?
Les périodes d'absence du salarié ne sont pas retenues pour le calcul des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires ou assimilation par le Code du travail ou la jurisprudence à du travail effectif. S'agissant des absences pour maladie ou accident, la loi 2024-364 du 22-4-2024 assimile à des périodes de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident ou de maladie, qu'elles soient d'origine professionnelle ou non, et sans limitation de durée (C. trav. art. L 3141-5). L'assimilation des périodes de maladie ou accidents non professionnels est toutefois limitée aux 4 semaines garanties par le droit européen : le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d'absence pour maladie avec un maximum de 24 jours au cours de la période de référence.
Quelles sont les incidences de la maladie sur la prise des congés payés ?
Le salarié qui ne peut pas prendre ses congés du fait de la maladie bénéficie d'un droit au report
Le salarié qui, au moment de son départ en congé, est en arrêt de travail pour raisons de santé (maladie, maladie professionnelle, accident du travail) ne perd pas le bénéfice de son droit à congé. Dans le mois qui suit son retour, son employeur doit l'informer du nombre de jours de congés payés dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle ils peuvent être pris (C. trav. art. L 3141-19-3).
Si le salarié n'a pas pu prendre, au cours de la période de prise des congés, tout ou partie de ses congés payés acquis du fait de la maladie, il bénéficie d'une période de report de 15 mois (ou plus si la branche a fixé une durée plus longue) qui débute à réception de cette information. Les congés reportés sont pris pendant la période de report, selon des modalités fixées avec ou par l'employeur en respectant le délai de prévenance d'un mois. Les congés non pris au terme de la période sont perdus.
Si l'arrêt maladie dure depuis au moins un an et couvre toute la période de référence, le report des congés acquis pendant l'absence débute le 31 mai. Dans ce cas, si le salarié reprend le travail avant l'expiration de la période de report de 15 mois (soit avant le 31 août de l'année suivante), le report est suspendu jusqu'à réception de l'information et reprend ensuite son cours. S'il reprend le travail après, les congés acquis pendant la période de maladie sont perdus (C. trav. art. L 3141-19-1 ; art. L 3141-19-2). Pour les congés acquis avant l'arrêt de travail de longue durée, la période de report commence à courir à compter de l'information remise dans le mois de la reprise du travail.
Attention
Le report des congés payés doit être effectif, c'est-à-dire que l'employeur ne peut pas verser au salarié une indemnité compensatrice en lieu et place des congés dus, même si l'intéressé le souhaite.
Et si le salarié tombe malade pendant ses vacances ?
La loi ne règle pas spécifiquement la situation du salarié qui tombe malade pendant une période de congés. Le ministère du travail considère toutefois que le salarié doit bénéficier du report des jours de congés payés qui coïncident avec la période de maladie, selon les modalités ci-dessus .
L'administration conseille donc aux entreprises de ne plus appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut pas exiger de prendre ultérieurement les congés dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à son égard.
Précisions
Selon la jurisprudence ancienne de la Cour de cassation qui n'admet pas le report, le salarié en arrêt maladie pendant ses congés perçoit à la fois son indemnité de congés payés calculée normalement et les indemnités journalières de la sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération conventionnel éventuellement versé en cas de maladie.
