Arrêt maladie et congés payés : articulation

Quelles sont les incidences de la maladie sur l'acquisition des congés payés ?

Les périodes d'absence du salarié ne sont pas retenues pour le calcul des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires ou assimilation par le Code du travail ou la jurisprudence à du travail effectif. S'agissant des absences pour maladie ou accident, seules les périodes de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif dans la limite d'une durée d'un an par l'article L 3141-5 du Code du travail.

Toutefois, si les articles L 3141-5 et L 3141-3 du Code du travail ne permettent pas la prise en compte des périodes d'absence pour maladie ou accident non professionnel et les périodes d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelles au-delà d'un an, la Cour de cassation, se conformant au droit européen (CJUE 24-1-2012 aff. 282/10), écarte l'application de ces dispositions et juge que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la totalité de ces périodes d'absence (Cass. soc. 13-9-2023 n° 22-17.340 FP-BR et Cass. soc. 13-9-2023 n° 22-17.638 FP-BR). Ces règles s'appliquent au congé légal ainsi qu'aux congés payés conventionnels.

Quelles sont les incidences de la maladie sur la prise des congés payés ?

Le salarié malade avant ses vacances bénéficie d'un report de ses congés

Le salarié qui, au moment de son départ en congé, est en arrêt de travail pour raisons de santé (maladie, maladie professionnelle, accident du travail) ne perd pas le bénéfice de son droit à congé.

En cas de retour dans l'entreprise avant la fin de la période de prise des congés applicable dans l'entreprise, le salarié a droit au report de ses congés et ceux-ci sont pris après la reprise du travail selon des modalités fixées avec l'employeur.

Lorsque l'arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés, le salarié bénéficie également du report de ses congés à une date ultérieure selon des modalités qui ne sont précisées ni par la loi ni par le juge français. A défaut de limite fixée par la loi, il n'appartient pas au juge d'en fixer une en cas de litige (Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-24.022 FS-PBRI). Le seul délai applicable devrait donc être le délai de prescription de 3 ans dont le point de départ est fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient dû être pris.

Mieux vaut pour un salarié ne pas tomber malade pendant ses vacances

Pour la Cour de cassation, sauf si la convention collective applicable à l'entreprise prévoit des dispositions plus favorables, le salarié qui tombe malade pendant ses vacances ne peut pas prolonger son congé ou exiger de prendre ultérieurement les jours de congés, même non rémunérés, correspondant à la durée de sa maladie. Le juge français considère en effet que l'employeur s'est bien acquitté de son obligation d'accorder des congés payés et que le salarié a été rempli de ses droits en la matière.

Le salarié en arrêt maladie pendant ses congés perçoit à la fois son indemnité de congés payés calculée normalement et les indemnités journalières de la sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération conventionnel éventuellement versé en cas de maladie.