open-lefebvre-dalloz

Congés et absences
glyph

Les congés payés et la rupture du contrat de travail

file
Fiche thématique
timer
5 min de lecture
agenda
27 novembre 2020

La rupture du contrat de travail pose la question du droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice de congés payés.

Elle implique aussi de bien gérer deux périodes qui ne peuvent en principe se confondre : celle des congés payés et celle du préavis.


Textes
darkmode
Sommaire

L’indemnité compensatrice de congés payés est due

Une obligation dans tous les cas

Si le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit une indemnité compensatrice de congé pour les jours de congé qu’il n’a pas pu prendre.

L’indemnité est due dans tous les cas, que la rupture résulte de son propre fait ou du fait de l’employeur. Il peut notamment s’agir d’une démission, d’un licenciement, y compris pour faute lourde (C. trav., art. L. 3141-26 ), ou encore d’un départ ou d’une mise à la retraite.

Distinguer préavis et congés payés

Rupture du contrat avant la fixation de la date des congés

Le préavis ne peut, en principe, pas être imputé sur les congés payés ( Cass. soc., 14 oct. 1987, no 84-41.670 ). En pratique, l’incidence du préavis sur la prise des congés payés dépend de la date de la notification de la rupture du contrat de travail. Plusieurs cas de figures sont possibles.

Si les dates de congés payés n’ont pas encore été fixées par l’employeur au moment de la notification du licenciement ou de la démission, les congés payés qui seraient éventuellement pris par la suite au cours du préavis ne suspendent pas l’exécution de celui-ci. En pratique :

  • l’employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre ses congés pendant le préavis ni imputer sur ce préavis les congés acquis par le salarié, sauf accord de ce dernier ( Cass. soc., 7 déc. 1993, no 90-42.781 ) ;
  • le salarié ne peut exiger de prendre ses congés pour retarder la date de son départ de l’entreprise : toutefois, un accord entre le salarié et l’employeur permettant au salarié de prendre des congés pendant la période de préavis, et donc de retarder d’autant la fin de celui-ci, est toujours possible ( Cass. soc., 19 mai 1988, no 86-40.409 ) ;
  • à défaut d’accord pour retarder la fin du préavis, si l’employeur, à la demande du salarié, lui permet de prendre des congés payés, la période de préavis est écourtée à hauteur de la durée des congés : pour cette période, l’employeur devra lui verser l’indemnité de congés payés mais pas l’indemnité de préavis ( Cass. ass. plén., 5 mars 1993, no 88-45.233 ).

Rupture du contrat après la fixation de la date des congés

Lorsque les dates des congés payés ont été fixées par l’employeur avant la rupture du contrat de travail, le préavis est suspendu par le congé annuel du salarié ( Cass. soc., 14 déc. 2006, no 05-42.846 ). En d’autres termes, le préavis débutera avant les congés, puis sera suspendu pendant toute la période des congés, avant de reprendre à l’issue de ceux-ci.

Remarque

Par exemple, un salarié pose des congés payés annuels du 15 juillet au 15 août N. Ces congés sont acceptés par son employeur. S’il remet sa lettre de démission à son employeur le 1er juillet N sachant qu’un préavis de 3 mois est prévu par la convention collective applicable, celui-ci débutera le 1er juillet, sera suspendu du 15 juillet au 15 août, puis reprendra à compter du 16 août, pour se terminer normalement le 1er octobre N, sauf accord contraire entre les parties.

S’il refuse de suspendre le préavis pendant la période des congés payés du salarié, l’employeur s’expose à être condamné au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés ( Cass. soc., 19 févr. 1991, no 87-45.108 ).

Rupture du contrat de travail pendant les congés

Rien n’interdit à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement pendant que celui-ci se trouve en congés payés.

Remarque

Si le salarié ne se rend pas à l’entretien préalable, la procédure suit son cours normalement : il ne peut exiger de l’employeur qu’il lui fixe une nouvelle date de convocation.

Dans le même esprit, rien n’oblige l’employeur à attendre le retour de congés payés d’un salarié pour lui envoyer la lettre lui notifiant son licenciement. Mais l’envoi de cette lettre pendant les congés payés n’est pas sans conséquence. En pratique, le préavis du salarié débute à la date de présentation de la lettre de licenciement ( Cass. soc., 7 nov. 2006, no 05-42.323 ).

Les périodes de préavis et de congés payés étant distinctes, lorsque la rupture du contrat est notifiée pendant les congés payés du salarié, le préavis ne commence à courir qu’au retour de celui-ci, à moins qu’il ne soit dispensé de l’effectuer, auquel cas il aura droit à une indemnité compensatrice de préavis.

En cas de fermeture de l’entreprise

La fermeture de l’entreprise est une hypothèse à part. En effet, la fermeture d’une entreprise pour congé annuel n’a pas pour effet de suspendre, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire. Il percevra donc l’indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis qu’il aurait dû exécuter et l’indemnité de congés payés pour la durée de la fermeture ( Cass. soc., 21 nov. 2001, no 99-45.424 ).

Remarque

Attention : la charge de la preuve du paiement effectif de l’indemnité de congés payés repose toujours sur l’employeur ( Cass. soc., 29 oct. 1997, no 95-42.159 ).

Dispense de préavis et congés payés

Lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis, la période de préavis est assimilée à du temps de travail effectif et permet l’acquisition de congés payés. Elle donne également lieu au versement d’une indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 1234-5 ). Ceci ne vaut toutefois que si c’est l’employeur qui a pris l’initiative de la dispense. L’employeur n’est tenu au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis que lorsqu’il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d’exécuter sa prestation de travail ( Cass. soc., 20 sept. 2006, no 05-41.385 ). Lorsque, au contraire, l’inexécution du préavis a été décidée d’un commun accord, le contrat est immédiatement rompu et aucune indemnité n’est due au titre de cette période.

Attention aux mentions du bulletin de paie

La charge de la preuve du paiement de l’indemnité de congés payés revient à l’employeur. L’acceptation sans protestation ni réserve par le salarié de son bulletin de salaire ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités qui lui sont dues (C. trav., art. L. 3243-3 ).

La délivrance d’une fiche de paie ne vaut pas présomption du paiement de l’indemnité de congés payés ( Cass. soc., 11 janv. 2006, n° 04-41.231 ). En cas de contestation, c’est toujours à l’employeur de prouver qu’il a bien payé l’indemnité de congés payés ( Cass. soc., 22 mars 2006, n° 04-45.546 ).

Le versement d’une indemnité ne remplace pas la prise effective des congés et l’employeur doit pouvoir justifier qu’il a rempli ses obligations en la matière ( Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929 ).

En revanche, le fait de mentionner sur la paie le solde des congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours vaut accord de l’employeur sur le report des congés payés ( Cass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-10.051 ).

LIVRE BLANC - Les congés payés et la paie

Comment calculer l’indemnité de congés payés et l’indemnité compensatrice de congés payés ? Quel est leur régime social et fiscal ? Comment établir le bulletin de paie ? Est-il possible d’inclure l’indemnité dans le salaire ? Ce livre blanc, extrait de du Memento Paie, répond à ces questions, exemples et modèles à l’appui.

  • print
  • linkedin
À consulter aussi
Congés et absences
Congés payés
agenda
6 mai 2022
Aller plus loin
Toute la réglementation sociale applicable pour 2022
Un tour d'horizon complet des règles applicables du droit du travail et de la sécurité sociale, organisé en 64 rubriques thématiques.
185,00 € TTC
Questions fréquemment posées

Le salarié peut-il prendre des congés pendant son préavis de licenciement ou de démission ?

Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis. Toutefois, les conséquences sont différentes selon que les congés aient été prévus avant ou après la notification de la rupture du contrat de travail. Si les congés ont déjà été fixés, le salarié part en congés et le préavis est suspendu durant cette période. Le préavis est ensuite prolongé d’une durée équivalente au nombre de jours de congés pris. Si la rupture est notifiée alors que les dates de congés ne sont pas encore fixées, ni l’employeur ni le salarié ne peut exiger la prise des congés au cours du préavis.

Le salarié acquiert-il des congés payés pendant le préavis ?

Lorsqu’il est effectué, le préavis est assimilé à une période de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Le préavis non exécuté par le salarié donne-t-il droit à des congés payés ?

Il faut distinguer selon celui qui est à l’origine de la dispense de préavis. Lorsque le salarié est dispensé de préavis à la demande de l’employeur, le salarié continue d’acquérir des congés payés durant le préavis même s’il ne l’effectue pas. En revanche, lorsque le salarié est dispensé du préavis à sa demande, le préavis non exécuté n’ouvre pas de droit à congés.

Le salarié licencié pour abandon de poste perçoit-il une indemnité compensatrice de congés payés ?

En principe, quel que soit le motif du licenciement, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Toutefois, seuls les jours de congés payés acquis et non pris pendant la période de prise des congés applicable dans l’entreprise seront indemnisé. Les congés non pris avant cette date sont considérés comme perdus.