Actualités juridiques

Plafond de la sécurité sociale 2023 : son montant annuel s'élève bien à 43 992 €

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % au 1er janvier 2023

La loi "marché du travail" est conforme à la Constitution

Interdire un type de coiffure aux seuls hommes peut être discriminatoire

Nouvelle déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires : le décret est enfin paru

Retraite des indépendants : les modalités de validation de trimestres gratuits de retraite sont fixées

Faute inexcusable : le pénal reprend la main sur le civil en cas de relaxe de l'employeur

Aide à l'embauche d'alternants : le montant unifié à 6 000 € en 2023

Employeur  : un nouveau téléservice disponible pour gérer les indemnités journalières des salariés

DSN de décembre  : les employeurs ne doivent pas oublier de déclarer les salariés exposés aux risques professionnels

Avantage en nature "véhicule électrique" : le régime social de faveur est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Avis d'inaptitude : comment le contester ?

Le délai de contestation démarre de l'envoi d'un nouveau coût prévisionnel par l'expert du CSE

Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

La proportion femmes-hommes fixée pour les élections initiales s’applique aux élections partielles

Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion

CDD Tremplin : actualisation de la liste des EA habilitées