Actualités juridiques

Les ZRR bientôt remplacées par les ZFRR et les ZFRR +

L’aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 421 € par salarié

Transfert d'une entreprise perdant son autonomie : un syndicat représentatif dans cette entreprise ne peut pas désigner un DS dans l'entreprise d'accueil s'il n'y est pas représentatif

Pourboires : prolongation des exonérations sociales et fiscales

Calcul de la participation : l'interdiction de contester le bénéfice net certifié n'est pas inconstitutionnelle

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La définition du montant net social est codifiée

Discrimination du salarié protégé : des indemnités mais pas de nullité du licenciement

Les aides financières à l'alternance sont reconduites en 2024

Preuve déloyale : un enregistrement clandestin écarté des débats car non indispensable à l'exercice du droit à la preuve

Titres-restaurant : le régime dérogatoire d'utilisation est prolongé en 2024

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Protection des salariées en congé de maternité : l'exclusion des travailleuses étrangères en situation irrégulière en question

L'Urssaf vient en aide aux employeurs et travailleurs indépendants touchés par les intempéries

L'employeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en déléguant la sécurité à un tiers

Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite

Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire (DSIJ) demeurera obligatoire en 2024

Garantie d'évolution de rémunération des RP : la comparaison doit être effectuée tous les ans