Actualités juridiques

CDD : panorama de la jurisprudence des trois derniers mois

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Pour la désignation du RS au CSE, c'est l'effectif à la date des élections qui compte

À propos de la conclusion et du périmètre de l’accord de performance collective

Les chauffeurs VTC bénéficient désormais d’un revenu minimal de 7,65 euros par course

L'information des CDD sur les postes disponibles en CDI est renforcée

Détachement par un employeur établi hors de France : la déclaration est simplifiée

Un management brutal pouvant nuire à la santé des subordonnés constitue une faute grave

Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?

L’information du salarié lors de l’embauche est améliorée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

CDD : pas de rupture pour faute grave pour des faits commis lors d'un précédent contrat

Vidéosurveillance et preuve illicite : pour être recevable, encore faut-il que l'employeur invoque son droit à la preuve !

La garantie d’emploi conventionnelle du salarié malade n’empêche pas tout licenciement

Un délai de 6 jours en août pour répondre à une recherche de reclassement, ce n'est pas sérieux

Non-respect de la priorité de réembauche par l’employeur : quel délai de prescription ?

Preuve illicite obtenue par vidéosurveillance : pour être admise en justice, elle doit être indispensable au droit de la preuve

La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective