L’employeur ne satisfait pas à l'obligation d'informer le salarié adhérant au CSP sur le motif économique du licenciement en lui transmettant un courrier électronique comportant en pièce attachée le compte-rendu de la réunion avec les représentants du personnel relative au licenciement envisagé, si celui-ci n’énonce pas l’incidence des difficultés économiques invoquées sur l’emploi de l’intéressé.
La rupture du contrat de travail par adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit reposer sur un motif économique réel et sérieux, au sens de l’article L 1233-3 du Code du travail. La Cour de cassation exige donc de l'employeur qu'il remette au salarié, avant son acceptation du CSP, un écrit l'informant des motifs de la rupture (Cass. soc. 27-5-2009 n° 08-43.137 F-P).
En l’espèce, l’employeur avait adressé à la salariée un courrier électronique comportant, en pièce jointe, le compte-rendu de la réunion au cours de laquelle les représentants du personnel avaient été informés sur le licenciement envisagé. La Cour de cassation a en effet déjà admis qu’un tel écrit permette à l’employeur de satisfaire à son obligation d’information, sous réserve toutefois que ledit compte-rendu mentionne non seulement les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise mais également leur incidence sur l’emploi du salarié (Cass. soc. 13-6-2018 n° 16-17.865 FS-PB).
Or ici, le compte-rendu de la réunion avec les représentants du personnel ne précisait pas l'incidence des difficultés économiques invoquées sur l'emploi de la salariée. Par conséquent, la cour d’appel ne pouvait pas décider que l’employeur avait satisfait à son obligation d’information à l’égard de la salariée : sa décision est censurée.
Documents et liens associés
Cass. soc. 11-9-2024 no 22-18.629846 F-D, K. c/ Sté Hybrigenics services
