Actualités juridiques

Modulation du redressement Urssaf et PSC : pour en bénéficier, il faut établir de façon probante les sommes faisant défaut

Les AGA et stock-options sont exclues de l'assiette de calcul des indemnités de rupture

La collaboration entre un service de santé au travail et un médecin de ville est désormais possible

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La loi Plein emploi comporte un volet pour favoriser l'emploi des personnes handicapées

Le barème des saisies et cessions des salaires est revalorisé au 1er janvier 2024

Congé de présence parentale : un décret fixe les nouvelles modalités de son renouvellement

Heures supplémentaires : nouvelle illustration sur le partage de la preuve

Avantages en nature et frais professionnels : barèmes 2024

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Forfait en jours : dans tous les cas, l’employeur doit opérer un suivi scrupuleux de la charge de travail

Modification du lieu de travail : la difficile définition du critère du « secteur géographique »

A l’employeur de prouver la fourniture d’un local professionnel pour ne pas indemniser le salarié

Les ZRR bientôt remplacées par les ZFRR et les ZFRR +

Transfert d'une entreprise perdant son autonomie : un syndicat représentatif dans cette entreprise ne peut pas désigner un DS dans l'entreprise d'accueil s'il n'y est pas représentatif

Pourboires : prolongation des exonérations sociales et fiscales

L’aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 421 € par salarié

Calcul de la participation : l'interdiction de contester le bénéfice net certifié n'est pas inconstitutionnelle