Actualité
1 min de lecture
11 octobre 2024

Les périodes de suspension du contrat de travail pour AT/MP au-delà d’un an, antérieures à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ouvrent droit à congés payés, car les dispositions du code du travail contraires au droit de l’UE, même jugées constitutionnelles, doivent être écartées.

Ainsi, même si les dispositions du code du travail en cause ne sont pas inconstitutionnelles, elles demeurent contraires au droit européen, comme l'a jugé la Cour de cassation dans ses arrêts de revirement du 13 septembre 2023 (Cass. soc., 13 sept. 2023, n°22-17.340 et n°22-17.368). Les juges peuvent donc continuer à les écarter pour la période antérieure à la loi 2024-364 du 22 avril 2024, sur le fondement de l’article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et juger qu’un salarié peut prétendre à ses droits à congé payé au titre de ces périodes en application des dispositions des articles L .3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

Changements importants sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d'accident

Une véritable révolution jurisprudentielle : tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés, la prescription ne court pas si l’employeur est défaillant et les congés non pris avant un congé parental sont conservés. Modification du régime des congés payés : découvrez gratuitement l’analyse de notre rédaction dans Navis Social.

Documents et liens associés
Aller plus loin
actuEL RH - Le journal en ligne dédié à votre métier
Chaque matin, en 5 minutes, faites le point sur l’actualité sociale, juridique et managériale qui impacte les ressources humaines.
à partir de 75.83€ HT/mois

actuEL RH - Le journal en ligne dédié à votre métier