Les périodes de suspension du contrat de travail pour AT/MP au-delà d’un an, antérieures à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ouvrent droit à congés payés, car les dispositions du code du travail contraires au droit de l’UE, même jugées constitutionnelles, doivent être écartées.
Ainsi, même si les dispositions du code du travail en cause ne sont pas inconstitutionnelles, elles demeurent contraires au droit européen, comme l'a jugé la Cour de cassation dans ses arrêts de revirement du 13 septembre 2023 (Cass. soc., 13 sept. 2023, n°22-17.340 et n°22-17.368). Les juges peuvent donc continuer à les écarter pour la période antérieure à la loi 2024-364 du 22 avril 2024, sur le fondement de l’article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et juger qu’un salarié peut prétendre à ses droits à congé payé au titre de ces périodes en application des dispositions des articles L .3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.
