Résumé
Afin d'inciter les contractants à plus de ponctualité dans leur paiement, les conditions générales de vente ou encore les factures doivent prévoir des pénalités à appliquer en cas de retard de paiement.
L’intérêt des pénalités de retard
La pénalité de retard est une somme d’argent que doit payer la personne en retard dans son engagement de payer et qui incite à la ponctualité des paiements.
Les pénalités de retard doivent être stipulées dans les documents contractuels. La mention des modalités de calcul et des conditions d’application des pénalités de retard est obligatoire dans les conditions générales de vente, sous peine de sanctions pécuniaires.
Paiement des pénalités si elles ne sont pas prévues
Même si les pénalités de retard ne sont pas stipulées dans les documents contractuels, elles sont dues de plein droit (C. com., art. L. 441-10 ).
Elles n’ont pas à faire l’objet d’un rappel ou à être indiquées dans les conditions générales de vente ( Cass. com., 22 nov. 2017, no 16-19.739 ; Cass. com., 20 déc. 2017, no 16-25.786 ).
L’exigibilité des pénalités de retard
Les pénalités sont exigibles, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture, et cette précision doit apparaître sur la facture sous peine d’une amende de 75 000€ pour une personne physique et de 375 000€ pour une personne morale (C. com., art. L. 441-9 ).
La pénalité appliquée à l’acheteur n’est donc normalement encourue qu’à condition que le règlement des sommes facturées soit effectué après la date de paiement figurant sur la facture, soit les délais sont identiques, soit le délai inscrit sur la facture l’emporte sur celui figurant aux CGV.
Le fournisseur doit-il formaliser sa demande de paiement de la pénalité ?
Non, la pénalité de retard est automatiquement exigible de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire.
Le calcul du montant de la pénalité
La pénalité est calculée sur le montant TTC de la facture impayée. Le mode de calcul et les conditions d’application des pénalités de retard figurent dans les conditions générales de vente.
Existe-t-il un taux applicable aux pénalités de retard ?
Le taux des pénalités de retard, qui doit être précisé sur la facture, est librement déterminé par les entreprises, dans les limites des règles applicables en la matière.
Ainsi, l’entreprise peut choisir d’appliquer un taux basé sur le taux de l’intérêt légal, sans toutefois que ce taux ne soit inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
A titre d’exemple, pour une créance d’un professionnel vers un autre professionnel, pour le second semestre 2021, le taux de l’intérêt légal étant fixé à 0,76 %, le calcul est le suivant : 0,76 % ✕ 3 = 2,28 %, tandis que pour le premier semestre 2021 ce taux était de 0,79 %, soit 0,79 % ✕ 3 = 2,37 %.
Pour éviter les conséquences des modifications de taux fréquentes et imprévisibles, il est prévu que le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en question et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet. Le taux applicable est celui en vigueur au jour du retard de paiement, et non celui en vigueur à la date de conclusion du contrat ou à la date d'émission de la facture
Peut-on appliquer un taux supérieur ?
Oui. En fait, les taux de retards sont des minimums légaux obligatoires ; par conséquent, les entreprises peuvent appliquer des taux supérieurs.
Que faire si aucun taux n’est prévu ?
En l’absence de précision sur le taux applicable aux pénalités de retard, c’est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard peuvent-ils se cumuler ?
Les pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10 du code de commerce, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sont des intérêts moratoires et ne se cumulent pas avec les intérêts légaux de retard. En effet, les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard prévus par l’article 1231-6 du code civil sont de même nature : ils ont tous deux vocation à réparer le préjudice né du retard apporté au paiement par le débiteur. En conséquence, ils ne peuvent pas se cumuler ( Cass. com., 24 avr. 2024, no 22-24.275, no 202 F-B ).
La fiscalité applicable aux pénalités de retard
Il n’y a pas de TVA sur les pénalités de retard et leurs montants se calculent nets de taxes.
Par ailleurs, les pénalités de retard encourues correspondent à des créances acquises sur la clientèle qui sont rattachées à l’exercice au cours duquel elles sont devenues exigibles, et corrélativement le débiteur retardataire doit constater une dette.
Par dérogation à ces règles comptables, les pénalités de retard sont rattachées, pour la détermination du résultat imposable, à l’exercice de leur encaissement et de leur paiement (CGI, art. 237 sexies ).
Cette solution permet de ne pas léser fiscalement les commerçants victimes de retards de paiement qui n’obtiennent pas le règlement des pénalités. Elle ne remet pas en cause la règle de l’exigibilité de plein droit des pénalités.
Comment obliger le débiteur à s’acquitter de la pénalité ?
En cas de non-paiement ou de retard, les prestations peuvent être suspendues.
Mais en pratique et pour des raisons commerciales, les pénalités de retard ne sont pas toujours réclamées, ce qui affecte tant les relations commerciales que les entreprises entretiennent avec leur client que leur chiffre d’affaires.
C’est pourquoi, outre la voie contentieuse, parfois coûteuse et aléatoire, une disposition législative prévoit que tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement au profit du créancier (C. com., art. D. 441-5 ). Cette indemnité est due de plein droit et sans formalité par le professionnel en retard dans son paiement.
Cette indemnité a en fait pour objet d’inciter les débiteurs à respecter les délais de paiement et surtout d’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement, les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement. Cette indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire (C. com., art. L. 441-10 ).
Peut-on réduire le montant de la pénalité de retard ?
Non. Contrairement à la clause pénale, les pénalités de retard ne peuvent être réduites par le juge en raison de leur caractère abusif.
Intérêts et pénalités de retard
Les pénalités de retard dues en cas de non-respect des délais de paiement constituent un intérêt à caractère moratoire qui peut produire des intérêts. L’article 1343-2 du code civil, qui prévoit que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts dès lors qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année entière, s’applique donc aux pénalités de retard ( Cass. com., 10 nov. 2015, no 14-15.968 ).
