La clause permettant à un hébergeur de suspendre promptement le référencement du site d'un annonceur dont l'activité lui a été signalée comme étant illicite ne caractérise pas un déséquilibre significatif au sens de l'article L 442-1, I-2° du Code de commerce.
Un contrat de référencement payant au moyen du service Google Adwords (devenu Google Ads) est conclu entre Google et une société dont le site internet permet d’obtenir des certificats d’immatriculation de véhicules automobiles auprès des services de l’État français. Le secrétariat d’État chargé du numérique signale à Google, en sa qualité d’hébergeur, que les activités de l’annonceur présentent les caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse. Google suspend le référencement du site litigieux « pour raisons légales » en application d’une clause de ses conditions générales lui permettant notamment de « suspendre la participation du client aux programmes à tout moment, par exemple en cas de problème de paiement, de manquements suspectés ou avérés aux politiques ou aux présentes conditions ou pour raison légale ». L’annonceur conteste la suspension et le refus de réactivation de son compte par l’hébergeur : selon lui, la clause litigieuse par laquelle Google s’est réservé la faculté de décider unilatéralement et sans préavis la fin du contrat crée un déséquilibre significatif au sens de l’article L 442-1, I-2° du Code de commerce (ex-art. L 442-6, I-2°, applicable en l’espèce) et devrait donc être annulée (C. com. art. L 442-4, I).
La Cour de cassation écarte l'argument : la clause litigieuse permet à Google de se conformer à l’obligation légale imposée aux hébergeurs d’agir promptement pour retirer des données dont ils connaissent le caractère illicite ou pour en rendre l’accès impossible et ne caractérise pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (Loi 2004-575 du 21-6-2004 art. 6).
A noter :
L’existence d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L 442-1, I-2° du Code de commerce doit être appréciée au regard du contrat pris dans sa globalité. La Cour de cassation précise dans l’arrêt commenté que les obligations légales pesant sur la partie à laquelle le déséquilibre tente d’être imputé doivent être prise en compte par les juges. Tel est notamment le cas de l’obligation imposée aux hébergeurs d’agir promptement pour retirer des données ou en rendre l’accès impossible dès qu’ils ont connaissance du caractère illicite des activités d’un annonceur utilisant leurs services.
En l’espèce, Google avait la qualité d’hébergeur car, dans le cadre de son service Google Ads, il est considéré comme fournissant un service qui permet à des tiers (les annonceurs) de publier leurs contenus publicitaires sans intervenir directement dans la création ou la gestion de ces contenus.
Documents et liens associés :
Cass. com. 4-9-2024 n° 22-12.321 FS-B
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