Résumé
Textes
La mise en demeure est une mesure comminatoire unilatérale par laquelle une personne en interpelle une autre pour lui prescrire de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose.
Mise en demeure du débiteur
Formes
Les formes de la mise en demeure sont prévues à l' article 1344 du code civil issu de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
La Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que la mise en demeure n'a pas « à être délivrée lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine » (Com. 18 oct. 2023, no 20-21.579).
Effets
Sans que le créancier justifie d'un préjudice, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal (C. civ., art. 1344-1).
Par ailleurs, la mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà (C. civ., art. 1344-2).
Mise en demeure du créancier
S'agissant de la mise en demeure du créancier, l'article 1345 du code civil dispose que : « Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.
La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.
Elle n'interrompt pas la prescription. »
Dans l'hypothèse d'une obstruction, il est prévu que : « Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel.
Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.
La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier. » (C. civ., art. 1345-1).Il est précisé que : « Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure. » (C. civ., art. 1345-2).
Les frais de la mise en demeure, de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier. (C. civ., art. 1345-3).
