Modèle
1 février 2024

La partie créancière qui relève l’existence d’un manquement de la partie débitrice aux obligations mises à sa charge par le Contrat lui adresse une notification la mettant en demeure de se conformer, dans le délai de .....(fixer le délai), aux injonctions expressément mentionnées dans la notification, sous peine, dès l’expiration du délai imparti, d’encourir, selon le cas :

  • une condamnation au paiement d’une astreinte, telle que visée à l’article .....(numéro de l’article se rapportant à la condamnation à exécution du contrat sous astreinte), par jour de retard pour défaut de réponse à une demande d’information ;
  • la mise en œuvre à son encontre d’une des sanctions prévues aux articles .....(numéro de l’article se rapportant à l’exception d’inexécution) à .....(numéro de l’article se rapportant à la garantie de l’indemnisation) ;
  • en cas de défaut de paiement de la somme d’argent due et réclamée, la mise à sa charge des intérêts moratoires tels que prévus à l’article .....(numéro de l’article se rapportant au retard de paiement) ;
  • en cas de défaut de délivrance ou de livraison de la chose corporelle due et réclamée, la mise à sa charge des risques encourus par cette chose : perte, dégradation, impossibilité d’exécution ou tout autre fait privant la partie créancière de la disposition de la chose.
ChatGPT, révolution ou gadget technologique sans intérêt ?

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