Force majeure

Conditions du cas de force majeure

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que le débiteur soit libéré : l'événement doit être imprévisible et irrésistible.

L'article 1218 alinéa 1^er du code civil issu de l'ordonnance n^o 2016-131 du 10 févr. 2016 dispose qu'en matière contractuelle, il y a force majeure : « lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. » Le Rapport au Président de la République explique que « Il n'existe pas dans le code civil actuel de définition de la force majeure, dont les contours et les effets ont été dessinés par la jurisprudence de la Cour de cassation, et ce de façon parfois inconstante. […] L'imprévisibilité tout d'abord, doit s'apprécier au jour de la conclusion du contrat (contrairement à la matière extracontractuelle, où ce critère doit être apprécié au jour du fait dommageable) : en effet, si l'événement était prévisible au moment de la formation du contrat, le débiteur a entendu supporter le risque de ne pas pouvoir exécuter son obligation. L'événement doit également être irrésistible, tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables). »

Conséquences du cas de force majeure

Le cas de force majeure libère le débiteur. L'obligation est éteinte et le créancier ne peut obtenir de dommages-intérêts pour inexécution du contrat.

Il en est cependant autrement :

• quand le débiteur a conventionnellement pris la charge des cas de force majeure ;
• quand il est en demeure d'exécuter ;
• lorsqu'il n'existe qu'une impossibilité partielle d'exécution ne concernant que quelques obligations du débiteur, celui-ci n'est libéré que dans la mesure de l'impossibilité ;
• lorsque l'impossibilité n'est que momentanée, l'événement ne constitue pas, en principe, un cas de force majeure exonérant définitivement le débiteur ;
• il n'y a pas exonération si l'événement peut être rattaché à une faute, même non intentionnelle, du débiteur.