Exception d'inexécution

L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats regroupe l'ensemble des règles relatives à l'inexécution contractuelle aux articles 1217 s. du Code civil, l'exception d'inexécution faisant l'objet des art. 1219 et 1220 .

Conditions de l'exception d'inexécution

L'article 1219 du code civil dispose que, sous certaines conditions, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible.

En effet, cette exception d'inexécution peut être soulevée dans l'hypothèse où l'autre contractant n'exécute pas son obligation et si cette inexécution est suffisamment grave.

La suspension par anticipation

L'article 1220 du code civil énonce qu' : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. »

Le Rapport au Président de la République explique que : « L'article 1220 quant à lui va plus loin que la jurisprudence consacrée par l'article 1219, puisqu'il introduit la possibilité pour le créancier d'une obligation, avant tout commencement d'exécution du contrat, de suspendre l'exécution de sa prestation s'il est d'ores et déjà manifeste que le débiteur ne s'exécutera pas. Il s'agit d'une faculté de suspension par anticipation de sa prestation par le créancier avant toute inexécution, qui permet de limiter le préjudice résultant d'une inexécution contractuelle, et qui constitue un moyen de pression efficace pour inciter le débiteur à s'exécuter. »

Effets de l'exception d'inexécution

Effets entre les parties

L'exception suspend l'exécution de la prestation de celui qui l'invoque, comme s'il bénéficiait d'un terme. Mais le contrat subsiste.

Négativement, celui qui invoque l'exception met obstacle à toute mesure d'exécution contre lui-même, même si sa dette est échue. Mais cette situation est éphémère puisqu'elle ne dure que tant que le débiteur ne s'est pas exécuté.

Positivement, celui qui invoque l'exception fait pression sur son cocontractant pour le contraindre à exécuter.

Effets à l'égard des tiers

L'exception est opposable à tous ceux dont la prétention est fondée sur le contrat, et à eux seuls.