Actualités juridiques

Comblement de passif : fautes à prendre en compte en cas de conversion du redressement en liquidation

Commerce électronique : n’est pas hébergeur celui qui occupe une place active entre vendeur et acheteur

L'employeur doit informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel

Première formation gratuite en ligne sur les enjeux du climat et de la biodiversité

[VIDEO] L' employeur peut-il modifier les dates de congés payés d’un salarié ?

Exercice par le locataire commercial de son droit d'option : paiement de l'indemnité d'occupation

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales

Le juge judiciaire peut retenir des sanctions antérieures au licenciement pour reconnaître le harcèlement d'un salarié protégé

[VIDEO] Le salarié peut-il prendre ses congés en une seule fois ?

La procédure de pénalité en cas de non-respect de la mixité des équipes dirigeantes est connue

La mise en place des représentants de proximité relève de l'accord d'entreprise déterminant les établissements distincts du CSE

Montage visant à éluder les cotisations sociales dues sur la rémunération d'un dirigeant de SAS

Dérogation de compétence locale au mécanisme du guichet unique pour le contrôle d’un traitement transfrontalier

L'émoi suscité par la condamnation pour agression sexuelle d'un salarié justifie son licenciement

Un franchiseur contraint par ses franchisés de cesser de vendre ses produits sur internet

« Polygraphe »  : le traitement de données personnelles visant à lutter contre les faux avis

Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié