Actualités juridiques

« Loyers Covid »  : la Cour de cassation écarte définitivement la force majeure

Vagues de chaleur : un plan national pour anticiper

Quelle est la cause ou la contrepartie du contrat de franchise ?

Obligation de rédiger en français les objectifs fixés pour le calcul de la rémunération variable : nouvelle illustration

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le temps de trajet d’un salarié en déplacement n’est pas toujours du temps de travail effectif

Nullité du licenciement pour inaptitude résultant d’un harcèlement : le salarié peut être réintégré

L'abus de biens sociaux ne prive pas nécessairement un associé de son action civile

Taxonomie : la Commission européenne définit de nouveaux critères et inclut de nouvelles activités éligibles

La seule remise d’un chèque au salarié ne prouve pas le paiement effectif du salaire

Aucune des sociétés appartenant à un groupe ne peut rendre ses comptes confidentiels selon l'Ansa

La Commission propose des normes européennes de publication des informations de durabilité (ESRS)

Comblement de passif : fautes à prendre en compte en cas de conversion du redressement en liquidation

Fraude aux prestations : le remboursement du trop-perçu peut être exigé sur 20 ans

Commerce électronique : n’est pas hébergeur celui qui occupe une place active entre vendeur et acheteur

L'employeur doit informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel

Première formation gratuite en ligne sur les enjeux du climat et de la biodiversité

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation