Actualités juridiques

Clause résolutoire d’un contrat de location acquise avant le redressement judiciaire du locataire

La clause de non-concurrence d’un an, renouvelable une fois par l’employeur, est nulle

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'intérêt pour la durabilité divise-t-il les cabinets d'expertise comptable ?

Publier une offre d'emploi en vue de remplacer le gérant avant sa révocation rend celle-ci abusive

Interdiction d’émettre automatiquement un ticket en papier : quelle(s) sanction(s) ?

Entretien préalable au licenciement : quand le salarié tarde à récupérer sa lettre de convocation

En cas de rupture d’une relation établie, le préavis ne peut être inférieur à celui prévu au contrat

Rapport de durabilité : vers une modification des seuils d'applicabilité de la directive CSRD ?

Incompétence du juge des référés saisi d'une demande de révocation d'un dirigeant

Le salarié qui témoigne pour un collègue après avoir dénoncé sa faute est-il de mauvaise foi ?

Compte courant d'associé : remboursement immédiat en l'absence de clause contraire

Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé

Barème Macron : l'Europe demande à la France de revoir sa copie

La Commission irlandaise de protection des données condamne TikTok à 345 millions d'euros d'amende

Elaboration d'un code de conduite : la CNIL livre 8 bonnes pratiques

Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées

Convention Syntec : le versement du 13e mois ne se confond pas avec la prime de vacances