Actualités juridiques

CPF : tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur bientôt éligibles

Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Le droit d’accès inclut le droit, pour la personne, de connaître les informations de consultation des données qui la concernent

L’inaptitude d’un salarié peut être constatée, à sa demande, pendant son arrêt maladie

Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée

Durabilité : avocats et commissaires aux comptes se lancent dans un partenariat

Protection des données : les DPO ont du mal à s’y retrouver

Engagement de non-concurrence pris par un associé salarié : juridiction compétente en cas de litige

Application du prélèvement à la source sur l'intéressement et la participation non bloqués versés par un prestataire : tolérance prolongée en 2024

Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées

Décote sur un prix de cession de titres constitutive d'une clause pénale : preuve du caractère excessif

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Transporteur routier dévalisé au cours d’un mouvement social : un cas de force majeure

Le salarié peut demander l'application d'une CCN mentionnée dans son contrat de travail, différente de celle applicable à l'entreprise

Rupture de relations commerciales : le préavis s’apprécie au moment de la notification de la rupture

Le droit à la preuve justifie la communication des éléments nécessaires à établir la discrimination

Vices cachés : la présomption pesant sur le vendeur professionnel est conforme à la Convention EDH

Le juge commis à la surveillance du RCS ne peut pas enjoindre à une société de modifier ses statuts