Actualités juridiques

« DSA »  : les très grandes plateformes en ligne sont désignées

Mutation disciplinaire : l’accord du salarié protégé ne peut pas être tacite

Le liquidateur judiciaire qui cède le bail commercial doit respecter la clause d’agrément

L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial

[WEBINAIRE] Ne manquez pas le webinaire Lefebvre Dalloz sur la réforme des retraites !

La comédiation : une médiation augmentée

Acceptation d’un CSP : le motif de rupture invoqué peut être précisé dans les 15 jours

La présomption de démission en cas d'abandon de poste est entrée en vigueur

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

L’arrêt des poursuites contre une société en procédure collective ne bénéficie pas à son dirigeant

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 607,75 € au 1er avril 2023

La dénégation du droit au statut échappe à la prescription biennale

Assignation abusive en procédure collective d'un locataire par son bailleur

Le contrat de professionnalisation est gratuit même en cas de conclusion en cours de formation

L'employeur doit s'assurer que la charge de travail du salarié n'est pas excessive et ne porte pas atteinte à sa santé

BTP : le barème 2023 des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié

Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé

Pas de vice caché si l’acheteur n’utilise pas le bien conformément à sa destination normale