Actualités juridiques

Ecoblanchiment : vers une règlementation à l'échelle de l'UE

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Des conditions générales jugées opposables en l'absence de signature dans la case prévue à cet effet

Vote électronique : la mise à disposition irrégulière de la liste d'émargement n'est pas une cause de nullité des élections

Proposition de directive sur le devoir de vigilance : focus sur la position du Parlement européen

Congé d’adoption : les nouvelles modalités de prise du congé sont enfin précisées

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi

L'employeur qui licencie un salarié ayant requis des élections doit prouver l'absence de discrimination

Représentativité syndicale : illustration concernant le critère de transparence financière

Forfait jours : un salarié devant être présent 6 heures par jour dans l'entreprise n'est pas autonome

Le lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou crime n'a pas à agir de manière désintéressée

Prévoyance : la révision du contrat est inopposable à l'assuré s'il n'en a pas été informé

Pas d'annulation du contrat de franchise malgré l'erreur d’appréciation du franchisé sur la rentabilité du projet

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Acquisition de la qualité d'associé par les héritiers d'un associé d'une société de personnes

Congés payés : une salve d'arrêts du 13 septembre fixe de nouvelles règles

Enregistrer son employeur à son insu lors d'un entretien professionnel est-il pénalement sanctionnable ?