Actualités juridiques

Application du prélèvement à la source sur l'intéressement et la participation non bloqués versés par un prestataire : tolérance prolongée en 2024

Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Décote sur un prix de cession de titres constitutive d'une clause pénale : preuve du caractère excessif

Rupture de relations commerciales : le préavis s’apprécie au moment de la notification de la rupture

Le salarié peut demander l'application d'une CCN mentionnée dans son contrat de travail, différente de celle applicable à l'entreprise

Vices cachés : la présomption pesant sur le vendeur professionnel est conforme à la Convention EDH

Le droit à la preuve justifie la communication des éléments nécessaires à établir la discrimination

Transporteur routier dévalisé au cours d’un mouvement social : un cas de force majeure

Le juge commis à la surveillance du RCS ne peut pas enjoindre à une société de modifier ses statuts

Double réparation pour la victime d’un harcèlement moral dont le licenciement est nul ?

Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée

Une meilleure prise en compte des salariées victimes d'une fausse couche

Enquête interne en vue de vérifier l’existence de faits fautifs : pas d’exigence de contradictoire

Exercice éclairé d'un droit de préemption sur des titres

Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet

Le recours à un médiateur dans les contrats entre professionnels et consommateurs

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation