Actualités juridiques

Interdiction faite au franchiseur d’utiliser les fichiers clients du franchisé après rupture du contrat

Calcul de la part variable du salaire : l’employeur est tenu à une obligation de transparence

Bons d'achat pour les jeux olympiques et paralympiques : la limite d'exonération portée à 966 euros en 2024.

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le bailleur peut déclarer à la procédure collective du locataire des charges payables par avance

Violences conjugales : les entreprises peuvent accompagner les salariés victimes

Itinérants : exemple de temps de trajet qui ne sont pas des temps de travail effectif

Transposition de la directive CSRD : entretien avec P. Durand

Depuis le 1er novembre, les informations à communiquer au salarié lors de l'embauche sont renforcées

Avis d'inaptitude comportant une erreur sur la dénomination du poste occupé par le salarié : deux arrêts du 25 octobre clarifient les conséquences

Pas de révocation judiciaire d'une gérante exposée à la violence de son coassocié

Durabilité : présentation des deux normes transversales (ESRS 1 et ESRS 2) adoptées par la Commission européenne (1/2)

Supplément d'intéressement ou de participation : la conclusion d'un accord spécifique est-elle un prérequis ?

ESRS : les derniers outils d'implémentation présentés par l'EFRAG

La résolution du contrat peut être demandée sans mise en demeure préalable lorsque cette dernière est vaine

Annulation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle dans le réseau CASINO

Réduction d'un prix de cession de titres fixé au regard d'un EBITDA surévalué

CSRD : la Commission veut reporter à 2026 l'adoption des normes de durabilité sectorielles