Actualités juridiques

APC : veiller à la loyauté des négociations et au respect du délai pour procéder au licenciement

Normes européennes sur le reporting de durabilité : double matérialité et application dans le temps

Contrôle Urssaf : incidence du procès-verbal de contrôle établi avant le terme de la période contradictoire

Modification du calendrier des négociations commerciales pour préserver le pouvoir d'achat

La mise en place de l'indice de durabilité approche à grands pas !

Bons d’achat et cadeaux pour les JO 2024 : les conditions d’exonération sont précisées par l’Urssaf

Résiliation judiciaire : le juge doit prendre en compte tous les faits invoqués par le salarié même les anciens

Seniors : faciliter la poursuite ou la reprise d'activité

La clause de non-concurrence d’un an, renouvelable une fois par l’employeur, est nulle

Clause résolutoire d’un contrat de location acquise avant le redressement judiciaire du locataire

L'intérêt pour la durabilité divise-t-il les cabinets d'expertise comptable ?

Publier une offre d'emploi en vue de remplacer le gérant avant sa révocation rend celle-ci abusive

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Incompétence du juge des référés saisi d'une demande de révocation d'un dirigeant

Interdiction d’émettre automatiquement un ticket en papier : quelle(s) sanction(s) ?

En cas de rupture d’une relation établie, le préavis ne peut être inférieur à celui prévu au contrat

Rapport de durabilité : vers une modification des seuils d'applicabilité de la directive CSRD ?

Entretien préalable au licenciement : quand le salarié tarde à récupérer sa lettre de convocation