Actualités juridiques

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

L'AMF présente son premier rapport RSE

Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société

Comment les salariés perçoivent-ils la RSE en 2023 ?

Quand l’employeur prend en charge les cotisations prévoyance des préretraités

Le locataire commercial peut cesser de verser le loyer s'il ne peut pas utiliser le local loué

Un avant-projet de Code européen des affaires soumis à discussion

L'émission d'actions de préférence par une Sasu au profit d'un tiers est soumise à contrôle

Le plafond de la sécurité sociale devrait être porté à 46 368 € en 2024

[INFOGRAPHIE] Régime des congés payés : retour sur les revirements de jurisprudence de la Cour de cassation

Travail de nuit : il y a droit à réparation dès lors que la durée hebdomadaire maximale est dépassée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Un client négligent n'a pas à supporter le paiement frauduleux effectué sans authentification forte

Contrôle Urssaf : incidence du procès-verbal de contrôle établi avant le terme de la période contradictoire

Normes européennes sur le reporting de durabilité : double matérialité et application dans le temps

Modification du calendrier des négociations commerciales pour préserver le pouvoir d'achat

APC : veiller à la loyauté des négociations et au respect du délai pour procéder au licenciement