Actualités juridiques

Pas d'abus de majorité en cas de décision prise à l'unanimité

Loi "Partage de la valeur" : les mesures relatives à la prime de partage de la valeur

Désignation d'un RSS par un syndicat non représentatif : 2 adhérents, à jour de leurs cotisations, sont nécessaires

Dans quelle mesure des pertes d’exploitation peuvent-elles justifier un licenciement économique ?

Une nouvelle plateforme européenne pour consulter les informations liées à la finance et à la durabilité des entreprises disponible en 2027

Indemnité de rupture conventionnelle : clarification du BOSS sur le nouveau régime social

Les seuils européens classant les entreprises devraient être rehaussés

Obligations vertes européennes : un cadre européen est mis en place

Les usages d’une profession sont applicables à un tiers à cette profession s’il les a connus et acceptés

Le registre d'entrée et de sortie du personnel, essentiel pour prouver l'impossibilité de reclassement

« Engager une procédure contre Shein, c’est inviter au courage les négociateurs de l’UE » , D. Potier

Une société engagée par un gérant nommé sur la base d'un PV d'assemblée frauduleux

Recevabilité d'une action en justice des syndicats fondée sur l'égalité de traitement : nouvelles illustrations jurisprudentielles

Le franchiseur qui fournit au franchisé une étude du marché local irréaliste commet une faute

Avancement du cycle annuel des négociations commerciales : la loi est parue

Le repos hebdomadaire pourra être temporairement suspendu pendant les JO

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Taxonomie : un nouvel ensemble de critères d'examen technique