Actualités juridiques

« Indicateur climat »  : la Banque de France recueillera les données liées à la durabilité des entreprises

Imposer des horaires décalés aux membres d'un couple peut constituer une discrimination familiale

L'employeur peut utiliser comme élément de preuve une photographie provenant du compte Messenger du salarié

La collecte de données de salariés candidats à un poste interne en Chine sanctionnée par la CNIL

Le Parlement européen avance sur le projet de règlement interdisant le travail forcé

CSRD : le MEDEF analyse les défis qui attendent les sociétés

Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé

Normes ESRS : des eurodéputés déposent une proposition de résolution

La protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels

BDESE : pas d'obligation de négociation

Des infractions commises avec la voiture de fonction ne suffisent pas à justifier un licenciement

Vigilance : le podcast d'actualité sur l'ESG

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Comment les salariés perçoivent-ils la RSE en 2023 ?

L'AMF présente son premier rapport RSE

Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société

Quand l’employeur prend en charge les cotisations prévoyance des préretraités