Actualités juridiques

Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise

Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 864 € par mois en 2024

L'AFA ouvre une consultation publique sur le plan de lutte contre la corruption 2024-2027

Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Contestation de la consultation des salariés validant un accord d'entreprise : la représentation par avocat n'est pas obligatoire

Rapport de durabilité : la Commission européenne relève les seuils

« Indicateur climat »  : la Banque de France recueillera les données liées à la durabilité des entreprises

IA : la CNIL consulte sur des fiches pratiques

Normes ESRS : rejet de la motion parlementaire

Imposer des horaires décalés aux membres d'un couple peut constituer une discrimination familiale

CSRD : le MEDEF analyse les défis qui attendent les sociétés

La collecte de données de salariés candidats à un poste interne en Chine sanctionnée par la CNIL

L'employeur peut utiliser comme élément de preuve une photographie provenant du compte Messenger du salarié

Le Parlement européen avance sur le projet de règlement interdisant le travail forcé

Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé

Normes ESRS : des eurodéputés déposent une proposition de résolution