La CSRD n'entraîne pas de responsabilité accrue des sociétés et de leurs dirigeants, selon le HCJP

C'est le constat dressé par le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) dans son rapport rendu public le 11 décembre. Le Haut comité « devait déterminer si [l'] accroissement des informations à publier [du fait de l'entrée en application des dispositions de la directive CSRD], notamment prospectives, pouvait entraîner une responsabilité accrue des sociétés et de leurs dirigeants ». Résultat ? « Après avoir relevé que la directive constitue avant tout un approfondissement des informations à publier en matière de durabilité (...), le HCJP conclut à l’absence de remise en cause du régime français actuel de responsabilité concernant les informations RSE (...). « La nouvelle directive n’affiche (...) pas de but spécifiquement répressif ou visant plus largement à augmenter les actions en justice contre les sociétés et leurs dirigeants », analyse le HCJP.