Actualités juridiques

Normes ESRS : rejet de la motion parlementaire

« Indicateur climat »  : la Banque de France recueillera les données liées à la durabilité des entreprises

Imposer des horaires décalés aux membres d'un couple peut constituer une discrimination familiale

La collecte de données de salariés candidats à un poste interne en Chine sanctionnée par la CNIL

L'employeur peut utiliser comme élément de preuve une photographie provenant du compte Messenger du salarié

CSRD : le MEDEF analyse les défis qui attendent les sociétés

Le Parlement européen avance sur le projet de règlement interdisant le travail forcé

Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé

Normes ESRS : des eurodéputés déposent une proposition de résolution

La protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels

BDESE : pas d'obligation de négociation

Des infractions commises avec la voiture de fonction ne suffisent pas à justifier un licenciement

Vigilance : le podcast d'actualité sur l'ESG

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Comment les salariés perçoivent-ils la RSE en 2023 ?

L'AMF présente son premier rapport RSE

Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société