Actualités juridiques

La durée d’affiliation ouvrant droit aux IJ de l’assurance maternité est réduite à 6 mois

Allègement des formalités pour certaines sociétés grâce à l'interconnexion des registres de l'UE

Notion d'accident du travail : illustrations

Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?

Un contrat peut être résilié unilatéralement pour faute même en présence d'une clause résolutoire

Au Medef, les entreprises se penchent sur la perte de sens au travail

Les pistes d’actions proposées par l’AMF pour la préparation du reporting de durabilité

Bonus-malus : les nouveaux taux de séparation médians sont publiés

Du nouveau pour les travailleurs de plateformes numériques

Prescription de l'action en garantie des vices cachés : unification de la jurisprudence

L'approbation des comptes sociaux peut valoir reconnaissance d'une dette de la société

Entreprises de 11 à 20 salariés : pas de dispense d'organisation des élections en l'absence de candidats

Deux nouveaux dispositifs de règlement amiable des litiges voient le jour en novembre 2023

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : l’État condamné pour non-conformité au droit européen

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

La protection des familles d’enfants atteints de graves problèmes de santé est renforcée

Normes ESRS : « La Commission européenne a retenu – à ce stade – une approche pragmatique » , P. Savin

Émeutes urbaines : des précisions sur l’aide exceptionnelle du CPSTI aux travailleurs indépendants