Actualités juridiques

Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas

L'AFA ouvre une consultation publique sur le plan de lutte contre la corruption 2024-2027

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

IA : la CNIL consulte sur des fiches pratiques

« Indicateur climat »  : la Banque de France recueillera les données liées à la durabilité des entreprises

Contestation de la consultation des salariés validant un accord d'entreprise : la représentation par avocat n'est pas obligatoire

Normes ESRS : rejet de la motion parlementaire

Rapport de durabilité : la Commission européenne relève les seuils

Imposer des horaires décalés aux membres d'un couple peut constituer une discrimination familiale

L'employeur peut utiliser comme élément de preuve une photographie provenant du compte Messenger du salarié

Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé

La collecte de données de salariés candidats à un poste interne en Chine sanctionnée par la CNIL

CSRD : le MEDEF analyse les défis qui attendent les sociétés

Le Parlement européen avance sur le projet de règlement interdisant le travail forcé

Normes ESRS : des eurodéputés déposent une proposition de résolution

La protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels

BDESE : pas d'obligation de négociation

Des infractions commises avec la voiture de fonction ne suffisent pas à justifier un licenciement