Actualités juridiques

Émeutes urbaines : des précisions sur l’aide exceptionnelle du CPSTI aux travailleurs indépendants

Droit syndical : panorama des décisions récentes (janvier à juillet 2023)

Comment faciliter le financement de la transition vers une économie durable

Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements

Covid-19 et loyers commerciaux : mise en œuvre d'une clause résolutoire acquise avant la crise sanitaire

Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel

A. Lecourt, professeur : « Aucune méthodologie n’est imposée par la directive CSRD »

Salariés protégés : panorama des décisions récentes (janvier à juillet 2023)

Une personne morale, agent immobilier, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier

Médaille d'honneur du travail : qui, comment et dans quel but ?

Transport maritime : la remise des marchandises à une entreprise portuaire ne vaut pas livraison

Sortie en capital des rentes de retraite supplémentaire de faible montant : le plafond est relevé et le principe ouvert aux PER

Élections professionnelles : panorama des décisions récentes (janvier à juillet 2023)

Une proposition de loi pour adapter le code du travail au réchauffement climatique

Quand l’accident survenu à un télétravailleur n’est pas reconnu comme un accident du travail

Taxe d'apprentissage : la date limite d'émission des voeux de répartition du solde est reportée

Condamnation historique de l'Etat pour préjudice écologique lié à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Nullité des délibérations prises en l'absence de désignation régulière d'un CAC