Actualités juridiques

Salariée enceinte adhérant au CSP : attention à la motivation de la rupture !

L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Épisode de crues : un dispositif d'activité partielle adapté pour les entreprises sinistrées

L'obligation de sécurité n'a pas de frontières

La mauvaise foi du bailleur commercial n'empêche pas l'acquisition de la clause résolutoire

Un président bénévole d'une association condamné à combler une partie du passif

Reporting ESG : comment se prémunir contre le greenwashing ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Caméras augmentées : la CNIL lance une enquête à l'encontre du ministère de l’Intérieur

Cadrage de l'indemnité due au salarié protégé en cas de résiliation judiciaire de son contrat suite à refus de réintégration

Devoir de vigilance : le Conseil de l’UE veut exclure le secteur financier

Agirc-Arrco : une revalorisation de 4,9 % des pensions et la suppression du malus

Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?

Contestation du prix de la cession forcée de titres résultant d'un licenciement

La CNIL publie deux fiches pour sensibiliser les professionnels du sport à la gestion des données

Le mandant qui met fin au mandat sans préavis ne commet pas de faute

Climat : 26 multinationales interpellées sur les « défaillances de leurs plans de vigilance »

Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d'associé ?