Actualités juridiques

Le réputé non écrit s'applique aux baux en cours malgré la prescription acquise avant la loi Pinel

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Devoir de vigilance : les entreprises françaises sont-elles mauvaises élèves ?

Rapport de durabilité : les seuils sont réhaussés

Podcast "Vigilance" : Emission carbone, respect des droits humains, intégration de la RSE par les sociétés cotées

Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?

ISR : le nouveau référentiel pour le label Investissement socialement responsable fait la part belle au climat

« La différence entre le rapport de durabilité et la DPEF est énorme » , P. Savin

COP28  : le «  début de la fin  » de l’ère des combustibles fossiles

VRP : le régime social de l’indemnité de clientèle est calqué sur celui du licenciement

Le Smic horaire passe à 11,65 € au 1er janvier 2024

Résolution de la vente d’un véhicule : le tiers fautif non tenu de garantir la restitution du prix

Interdiction de fixation d’un seuil de minimis pour la mise en œuvre du droit à la réparation

Quelle sanction en cas de perte de la moitié d'un capital social inférieur au seuil réglementaire ?

CCN des entreprises artistiques : la prime d’ancienneté est exclue du salaire à comparer au minimum conventionnel

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La victime d'un produit défectueux peut engager la responsabilité pour faute du producteur

Inaptitude au travail : attention au libellé de l'avis d'inaptitude !