Actualités juridiques

Quand l’accident survenu à un télétravailleur n’est pas reconnu comme un accident du travail

Transport maritime : la remise des marchandises à une entreprise portuaire ne vaut pas livraison

Élections professionnelles : panorama des décisions récentes (janvier à juillet 2023)

Taxe d'apprentissage : la date limite d'émission des voeux de répartition du solde est reportée

Nullité des délibérations prises en l'absence de désignation régulière d'un CAC

La procédure de secours en cas de défaillance du guichet unique électronique est prorogée

Condamnation historique de l'Etat pour préjudice écologique lié à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

SAS : la nullité des cessions d'actions contraires aux statuts ne s'applique pas aux cessions forcées

Un salarié soumis à une convention annuelle de forfait en heures ne peut pas être un cadre dirigeant

CPF : tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur bientôt éligibles

Télétravail : une nouvelle clause dans l'accord ou la charte en faveur des salariés aidants

Le droit d’accès inclut le droit, pour la personne, de connaître les informations de consultation des données qui la concernent

Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée

Durabilité : avocats et commissaires aux comptes se lancent dans un partenariat

L’inaptitude d’un salarié peut être constatée, à sa demande, pendant son arrêt maladie

Protection des données : les DPO ont du mal à s’y retrouver

Application du prélèvement à la source sur l'intéressement et la participation non bloqués versés par un prestataire : tolérance prolongée en 2024