Actualités juridiques

ESRS : les derniers outils d'implémentation présentés par l'EFRAG

La résolution du contrat peut être demandée sans mise en demeure préalable lorsque cette dernière est vaine

Réduction d'un prix de cession de titres fixé au regard d'un EBITDA surévalué

Supplément d'intéressement ou de participation : la conclusion d'un accord spécifique est-elle un prérequis ?

CSRD : la Commission veut reporter à 2026 l'adoption des normes de durabilité sectorielles

Annulation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle dans le réseau CASINO

Les industriels doivent travailler sur leur scope 3 pour décarboner leurs activités

Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié

Frais de transport domicile-travail : la prise en charge ne peut être exclue en cas d’éloignement géographique

Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise

Feuille de route ESG : les conseils de deux directeurs conformité

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 864 € par mois en 2024

L'AFA ouvre une consultation publique sur le plan de lutte contre la corruption 2024-2027

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas

Contestation de la consultation des salariés validant un accord d'entreprise : la représentation par avocat n'est pas obligatoire

Rapport de durabilité : la Commission européenne relève les seuils

IA : la CNIL consulte sur des fiches pratiques