Actualités juridiques

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Comment les salariés perçoivent-ils la RSE en 2023 ?

Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société

L'AMF présente son premier rapport RSE

Quand l’employeur prend en charge les cotisations prévoyance des préretraités

Le locataire commercial peut cesser de verser le loyer s'il ne peut pas utiliser le local loué

Un avant-projet de Code européen des affaires soumis à discussion

[INFOGRAPHIE] Régime des congés payés : retour sur les revirements de jurisprudence de la Cour de cassation

L'émission d'actions de préférence par une Sasu au profit d'un tiers est soumise à contrôle

Le plafond de la sécurité sociale devrait être porté à 46 368 € en 2024

Travail de nuit : il y a droit à réparation dès lors que la durée hebdomadaire maximale est dépassée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Un client négligent n'a pas à supporter le paiement frauduleux effectué sans authentification forte

Normes européennes sur le reporting de durabilité : double matérialité et application dans le temps

Contrôle Urssaf : incidence du procès-verbal de contrôle établi avant le terme de la période contradictoire

Modification du calendrier des négociations commerciales pour préserver le pouvoir d'achat

APC : veiller à la loyauté des négociations et au respect du délai pour procéder au licenciement