Actualités juridiques

Un usage pour un seul salarié remplit-il la condition de généralité ?

EACOP-Tilenga : les communautés locales et les ONG intentent une action en réparation contre Total

Reporting de durabilité : l'ISSB présente ses standards applicables dès 2024

Délai de prescription des poursuites disciplinaires : rappels de la Cour de cassation

Devoir de vigilance : « les premières victimes sont les femmes et les enfants » , E. Daoud

Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission

Participation : pour bénéficier du régime social de faveur, l'accord doit être déposé auprès de la DREETS

Montant net social : un kit de communication à destination des employeurs

La confidentialité des comptes annuels ne peut pas être demandée après leur dépôt au greffe

Meta Ireland finalement condamnée à une amende record pour ses transferts de données vers les Etats-Unis

Le projet de loi sur le partage de la valeur arrive devant l’Assemblée nationale

Greenwashing et pratiques commerciales trompeuses : une plainte est déposée contre 17 compagnies aériennes

Un agent commercial sans exclusivité territoriale peut réclamer au mandant des pièces comptables

Annulation de vol en période de Covid-19

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Temps de déplacement dans l'entreprise : la qualification se fait au cas par cas

Nouvel étiquetage pour les smartphones et les tablettes électroniques mis sur le marché de l'UE

L’usage privé d’un véhicule mis à disposition par un tiers constitue un avantage en nature