Le 14 décembre, la Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un « accord provisoire » sur la proposition de directive imposant un devoir de vigilance des entreprises en matière de développement durable, dite CS3D. Que prévoit le texte après accord ? Selon le communiqué de presse publié ce jeudi, il :
- fixe de futures obligations aux grandes entreprises européennes (comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires mondial net supérieur à 150 millions d'euros),
- afin de surveiller l'impact négatif (réels et potentiels) de leur activité,
- sur les droits de l'homme et l'environnement (notamment en ce qui concerne le travail des enfants, l’esclavage, l’exploitation du travail, la pollution, la déforestation, la consommation excessive d’eau ou les dommages causés aux écosystèmes).
« Les obligations s’appliqueront aussi aux entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros si au moins 20 millions sont générés dans l’un des secteurs suivants : la fabrication et le commerce de gros de textiles, d’habillement et de chaussures, l’agriculture, y compris la sylviculture et la pêche, la fabrication de denrées alimentaires et le commerce de matières premières agricoles, l’extraction et le commerce de gros de ressources minérales ou la fabrication de produits connexes et la construction », précise le communiqué du Parlement européen.
Une série d'obligations de « faire »
Les entreprises concernées devront, entre autres :
- « intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques et systèmes de gestion des risques,
- (...) prévoir la description de leur démarche, de leur fonctionnement et de leur code de conduite.
- (...) adopter un plan garantissant que leur modèle est conforme aux efforts mis en œuvre pour contenir le réchauffement climatique à 1,5 °C ».
- « identifier, évaluer, prévenir, atténuer, mettre fin et remédier à l’impact négatif de leurs activités sur les personnes et sur la planète ».
Les obligations prévues concernent l'activité de l'entreprise, celles de ses filiales et celles de ses partenaires commerciaux (amont et partiellement aval).
Portée extraterritoriale
La directive aura une portée extraterritoriale. Ainsi les entreprises non européennes seront également concernées dès lors qu' « elles réalisent un chiffre d'affaires net de 300 millions d'euros générés dans l'UE, 3 ans après l'entrée en vigueur de la directive », mentionne le communiqué du Conseil de l'UE.
Le secteur financier sera toutefois, à ce stade, exclu du champ d'application de la législation européenne, comme souhaité par les États membres de l'UE. Une clause de révision permettra cependant de l'intégrer « sur la base d'une analyse d'impact suffisante ».
En cas de violations de leurs obligations, un principe de mise en cause de la responsabilité civile des sociétés est prévu (ainsi qu'un droit à indemnisation ouvert aux victimes via l'octroi de dommages et intérêts). Des sanctions devront également être mises en places par les législations nationales venant transposer la directive (notamment des amendes allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires net mondial). Une autorité de contrôle verra le jour dans chacun des Etats de l'UE.
Enfin, « l'accord prévoit que le respect de la CS3D pourrait être qualifié de critère d'attribution des marchés publics et des concessions », mentionne le communiqué du Conseil de l'UE.
