Actualités juridiques

Rapport de durabilité : la Commission européenne relève les seuils

« Indicateur climat »  : la Banque de France recueillera les données liées à la durabilité des entreprises

IA : la CNIL consulte sur des fiches pratiques

Normes ESRS : rejet de la motion parlementaire

Imposer des horaires décalés aux membres d'un couple peut constituer une discrimination familiale

La collecte de données de salariés candidats à un poste interne en Chine sanctionnée par la CNIL

L'employeur peut utiliser comme élément de preuve une photographie provenant du compte Messenger du salarié

Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé

CSRD : le MEDEF analyse les défis qui attendent les sociétés

Le Parlement européen avance sur le projet de règlement interdisant le travail forcé

La protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels

Normes ESRS : des eurodéputés déposent une proposition de résolution

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Des infractions commises avec la voiture de fonction ne suffisent pas à justifier un licenciement

BDESE : pas d'obligation de négociation

Vigilance : le podcast d'actualité sur l'ESG

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Comment les salariés perçoivent-ils la RSE en 2023 ?