Actualités juridiques

Compte courant d'associé : remboursement immédiat en l'absence de clause contraire

Barème Macron : l'Europe demande à la France de revoir sa copie

Le salarié qui témoigne pour un collègue après avoir dénoncé sa faute est-il de mauvaise foi ?

Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé

Convention Syntec : le versement du 13e mois ne se confond pas avec la prime de vacances

Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées

Désigner une salariée comme « la Libanaise » peut être discriminatoire

La Commission irlandaise de protection des données condamne TikTok à 345 millions d'euros d'amende

Elaboration d'un code de conduite : la CNIL livre 8 bonnes pratiques

Erreur grossière de l'expert dans la valorisation des parts d'un associé de SARL décédé

Fin de la dérogation aux durées légales de période d’essai

Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d'une société associée

Des conditions générales jugées opposables en l'absence de signature dans la case prévue à cet effet

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Ecoblanchiment : vers une règlementation à l'échelle de l'UE

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Proposition de directive sur le devoir de vigilance : focus sur la position du Parlement européen

Congé d’adoption : les nouvelles modalités de prise du congé sont enfin précisées