Actualités juridiques

En commission, les eurodéputés accèptent le report de 2 ans des normes ESRS sectorielles

A l’employeur de prouver la fourniture d’un local professionnel pour ne pas indemniser le salarié

Le rapport 2023 de l'AMF sur la gouvernance des sociétés cotées se penche sur l’évaluation du conseil

Les ZRR bientôt remplacées par les ZFRR et les ZFRR +

Un gérant de SARL contraint de rembourser sa rémunération non ratifiée par les associés

Litige relatif à une société commerciale : le dirigeant n'a pas d'option de compétence

Effets de l'acte d'acquisition d'un fonds de commerce sur la location-gérance

Transfert d'une entreprise perdant son autonomie : un syndicat représentatif dans cette entreprise ne peut pas désigner un DS dans l'entreprise d'accueil s'il n'y est pas représentatif

Pourboires : prolongation des exonérations sociales et fiscales

L’aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 421 € par salarié

Le représentant légal de la personne morale dirigeante d'une SAS condamné à en combler le passif

Podcast "Vigilance" : Greenwashing, droit à la déconnexion, gestionnaires d'actifs et résolutions ESG

Standards ESRS ou volontaires pour les PME : l'EFRAG lance deux consultations publiques sur des "drafts"

Calcul de la participation : l'interdiction de contester le bénéfice net certifié n'est pas inconstitutionnelle

L’Autorité bancaire européenne consulte sur les lignes directrices sur la gestion des risques ESG

Interopérabilité des normes GRI et IFRS sur l'analyse des gaz à effet de serre

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Discrimination du salarié protégé : des indemnités mais pas de nullité du licenciement