Actualités juridiques

Supplément d'intéressement ou de participation : la conclusion d'un accord spécifique est-elle un prérequis ?

Annulation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle dans le réseau CASINO

ESRS : les derniers outils d'implémentation présentés par l'EFRAG

Réduction d'un prix de cession de titres fixé au regard d'un EBITDA surévalué

Les industriels doivent travailler sur leur scope 3 pour décarboner leurs activités

Feuille de route ESG : les conseils de deux directeurs conformité

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 864 € par mois en 2024

Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise

Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié

Frais de transport domicile-travail : la prise en charge ne peut être exclue en cas d’éloignement géographique

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas

L'AFA ouvre une consultation publique sur le plan de lutte contre la corruption 2024-2027

Contestation de la consultation des salariés validant un accord d'entreprise : la représentation par avocat n'est pas obligatoire

Rapport de durabilité : la Commission européenne relève les seuils

IA : la CNIL consulte sur des fiches pratiques

Normes ESRS : rejet de la motion parlementaire

« Indicateur climat »  : la Banque de France recueillera les données liées à la durabilité des entreprises