Actualités juridiques

EFRAG : nouvelle série d'explications sur les ESRS

Faute inexcusable : les mesures mises en place par l'employeur doivent être suffisantes et efficaces

Faire une chute en déneigeant sa voiture est un accident de trajet

Interdiction des produits issus du travail forcé : un accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil

Rémunération variable : attention à la fixation tardive des objectifs

Vol de marchandises lors d'un transport routier international : exemple de circonstances inévitables

Le salarié à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise doit être payé

Pas d'obligation de délivrance dans le cadre d'une convention d'occupation précaire

Inaptitude au travail : un contentieux toujours aussi nourri

RGPD : l'impact économique pour les entreprises 5 ans après

[INFOGRAPHIE] Une nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une clause de non-réaffiliation écartée en raison de sa disproportion. Illustration

Podcast "Vigilance" : Températures mondiales en 2023, inégalités de genre et mise en œuvre de la CSRD

Devoir de vigilance européen : la directive rejetée par le Coreper

Dérogation aux statuts d'une SAS par une décision unanime des associés

Télétravail sur demande du médecin du travail : l’indemnité d’occupation du domicile est due

Cyberattaque : quelles obligations pour le responsable d’un traitement ?