Actualités juridiques

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Mise en œuvre d’une garantie de passif : la notification au domicile élu par le cédant est valable

Valable reprise d'un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d'une société en formation

La France est le premier pays de l’UE à se lancer dans la CSRD

PME non cotées : l'EFRAG avance sur des standards "volontaires"

Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024

Un tiers à une transaction peut invoquer la renonciation qu'elle contient

Nullité de la vente d'un immeuble d'une SCI consentie en violation de l'objet social

Celui qui invoque le comportement fautif de son cocontractant pour rompre le contrat doit en apporter la preuve

La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction

La loi sur le partage de la valeur s'applique dès le 1er décembre 2023

Quelles conditions à la suspension temporaire du repos hebdomadaire pendant les JO ?

Pas d'abus de majorité en cas de décision prise à l'unanimité

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Désignation d'un RSS par un syndicat non représentatif : 2 adhérents, à jour de leurs cotisations, sont nécessaires

Indemnité de rupture conventionnelle : clarification du BOSS sur le nouveau régime social

Obligations vertes européennes : un cadre européen est mis en place

Une nouvelle plateforme européenne pour consulter les informations liées à la finance et à la durabilité des entreprises disponible en 2027