Actualités juridiques

Le plafond de la sécurité sociale devrait être porté à 46 368 € en 2024

L'émission d'actions de préférence par une Sasu au profit d'un tiers est soumise à contrôle

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Travail de nuit : il y a droit à réparation dès lors que la durée hebdomadaire maximale est dépassée

Un client négligent n'a pas à supporter le paiement frauduleux effectué sans authentification forte

Normes européennes sur le reporting de durabilité : double matérialité et application dans le temps

APC : veiller à la loyauté des négociations et au respect du délai pour procéder au licenciement

Modification du calendrier des négociations commerciales pour préserver le pouvoir d'achat

Contrôle Urssaf : incidence du procès-verbal de contrôle établi avant le terme de la période contradictoire

La mise en place de l'indice de durabilité approche à grands pas !

Bons d’achat et cadeaux pour les JO 2024 : les conditions d’exonération sont précisées par l’Urssaf

Seniors : faciliter la poursuite ou la reprise d'activité

La clause de non-concurrence d’un an, renouvelable une fois par l’employeur, est nulle

Clause résolutoire d’un contrat de location acquise avant le redressement judiciaire du locataire

Résiliation judiciaire : le juge doit prendre en compte tous les faits invoqués par le salarié même les anciens

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Publier une offre d'emploi en vue de remplacer le gérant avant sa révocation rend celle-ci abusive

L'intérêt pour la durabilité divise-t-il les cabinets d'expertise comptable ?