Actualités juridiques

Membres d'un conseil de surveillance de SAS requalifiés en dirigeants de fait par l'Urssaf

Modulation du redressement Urssaf et PSC : pour en bénéficier, il faut établir de façon probante les sommes faisant défaut

La collaboration entre un service de santé au travail et un médecin de ville est désormais possible

Attaques cyber : quel rôle pour le directeur juridique ?

Une clause ne peut remettre en cause l'interdépendance des ensembles contractuels incluant une location financière

La vente d'un immeuble n'entre pas dans l'objet d'une SCI faute d'y être mentionnée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Reporting de durabilité : l'AMF publie un guide visant à accompagner les sociétés cotées

Le Conseil de l'UE et le Parlement s'entendent pour repousser à 2026 l'adoption des ESRS sectoriels

Révision du standard GRI en matière de biodiversité

ESRS : l'EFRAG livre ses premières explications techniques aux entreprises

Notation ESG : le Conseil et le Parlement européen trouvent un accord

Directive pour un "droit à la réparation" : accord provisoire entre le Parlement et le Conseil

La loi Plein emploi comporte un volet pour favoriser l'emploi des personnes handicapées

Médiation et différends liés aux opérations de fusions-acquisitions : plongée dans la réalité des chiffres et des bonnes pratiques de l’entreprise

Le barème des saisies et cessions des salaires est revalorisé au 1er janvier 2024

Heures supplémentaires : nouvelle illustration sur le partage de la preuve

Congé de présence parentale : un décret fixe les nouvelles modalités de son renouvellement