Actualités juridiques

Avancement du cycle annuel des négociations commerciales : la loi est parue

Le franchiseur qui fournit au franchisé une étude du marché local irréaliste commet une faute

Recevabilité d'une action en justice des syndicats fondée sur l'égalité de traitement : nouvelles illustrations jurisprudentielles

Le repos hebdomadaire pourra être temporairement suspendu pendant les JO

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Taxonomie : un nouvel ensemble de critères d'examen technique

STMicroelectronics condamné pour discrimination liée au genre

Podcast Vigilance : standards de durabilité, travailleurs pauvres et stratégie de l'entreprise

Conseil de prud'hommes : les impacts de la "Loi Justice"

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Dénonciation de harcèlement non mentionné dans la lettre de rupture : quel régime de preuve ?

L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Saisie sur salaire : impacts de la loi « justice 2023 2027 »

Salariée enceinte adhérant au CSP : attention à la motivation de la rupture !

Reporting ESG : comment se prémunir contre le greenwashing ?

La mauvaise foi du bailleur commercial n'empêche pas l'acquisition de la clause résolutoire

L'obligation de sécurité n'a pas de frontières

Un président bénévole d'une association condamné à combler une partie du passif