Actualités juridiques

La Commission européenne recommande une réduction de 90 % des émissions nettes de GES d'ici à 2040

La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Demande d’exécution d'un contrat en référé en l’absence de contestation sérieuse : illustration

Vidéosurveillance et recevabilité d'une preuve illicite : nouvelle illustration jurisprudentielle

La non-reprise du personnel encadrant n’exclut pas l'existence d'un transfert d'entité économique

Avantage en nature : le BOSS met à jour les plafonds d’exonération pour les véhicules électriques

Salariés protégés : panorama des décisions récentes (juillet 2023 à janvier 2024)

Membres d'un conseil de surveillance de SAS requalifiés en dirigeants de fait par l'Urssaf

Application des règles sur les contrats hors établissement à un contrat conclu entre professionnels

Les AGA et stock-options sont exclues de l'assiette de calcul des indemnités de rupture

Modulation du redressement Urssaf et PSC : pour en bénéficier, il faut établir de façon probante les sommes faisant défaut

Attaques cyber : quel rôle pour le directeur juridique ?

La collaboration entre un service de santé au travail et un médecin de ville est désormais possible

La vente d'un immeuble n'entre pas dans l'objet d'une SCI faute d'y être mentionnée

Une clause ne peut remettre en cause l'interdépendance des ensembles contractuels incluant une location financière

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Directive pour un "droit à la réparation" : accord provisoire entre le Parlement et le Conseil