Actualité
2 min de lecture
22 mai 2024
La retenue sur salaire consécutive à la décision unilatérale d’une compagnie aérienne d’interdire l’accès des stewards à une formation réglementaire s’ils ont plus de 10 minutes de retard ou s’ils ne disposent pas d’une documentation à jour constitue une sanction pécuniaire prohibée, dès lors que ces conditions ne sont pas justifiées par un objectif légitime.
L’employeur peut-il exclure d’une formation le salarié en retard et déduire une journée de salaire ?
©Getty Images

Voici un exemple original de sanction pécuniaire prohibée : quand l’employeur interdit l’accès à une formation réglementaire programmée et obligatoire au salarié arrivant en retard de plus de 10 minutes ou ne disposant pas d'une documentation à jour, puis opère une retenue sur salaire à hauteur de la journée de formation non effectuée.

Dans cette affaire, la formation que devait suivre le salarié steward entrait dans le cadre de l’article L 6321-2 du Code du travail, s’agissant d’une formation conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application de dispositions légales et réglementaires. Elle constituait donc un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel. La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les textes du Code du travail applicables, disposant que l’employeur est tenu de fournir sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition (C. trav. art. L 3121-1) et que les sanctions pécuniaires sont interdites (C. trav. art. L 1331-2). Elle rappelle également sa jurisprudence constante qui admet que la retenue sur salaire opérée par l’employeur en raison de l'absence du salarié est possible à condition d’être calculée à proportion de la durée de l’absence imputable au salarié (notamment Cass. soc. 21-3-2012 n° 10-21.097 F-D).

C’est donc sans surprise qu’elle approuve la décision de la cour d’appel de Paris. Les juges ont constaté que l’interdiction d’accéder à la formation au-delà d’un retard de 10 minutes résultait d’une décision unilatérale de l’employeur alors que le salarié se tenait à sa disposition, et que l’employeur ne produisait aucun élément permettant d’établir que le retard de plus de 10 minutes d’un participant faisait obstacle au déroulement de la journée de formation. Ils en ont conclu que la retenue sur salaire opérée par l’employeur constituait une discrimination pécuniaire prohibée.

Documents et liens associés

Cass. soc. 20-3-2024 n° 22-20.569 F-D, Sté Air France c/ Union syndicale Air France

Changements importants sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d'accident

Une véritable révolution jurisprudentielle : tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés, la prescription ne court pas si l’employeur est défaillant et les congés non pris avant un congé parental sont conservés. Modification du régime des congés payés : découvrez gratuitement l’analyse de notre rédaction dans Navis Social.

Aliya BENKHALIFA
Aller plus loin
ELnet SOCIAL
180 études pour une réponse sûre et opérationnelle et 600 modèles, directement utilisables pour la gestion sociale de l’entreprise
à partir de 305.13€ HT/mois
ELnet SOCIAL